Plateformes de crowdfunding : les différents statuts – CIP – IFP – PSI

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Dans le cadre du respect des règles régissant les plateformes de crowdfunding, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont mis en place des statuts afin d’identifier les plateformes selon le type de financement proposé. Ainsi, on distingue principalement les plateformes de crowdlending (spécialisé dans le prêt aux entreprises) et celles des crowdfunding equity (participation au capital des entreprises). Quelques détails sur le sujet.
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Le statut d’intermédiaire en financement participatif (IFP)

Un statut adapté aux plateformes de prêt

IFP ou Intermédiaire en Financement Participatif est un statut qui permet aux plateformes de prêts (avec ou sans intérêt) de mettre en relation des porteurs de projets et des prêteurs par l’intermédiaire d’un site internet dans un cadre régulé. Pour bénéficier du statut d’IFP, il suffit de déposer un dossier auprès du Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS), sur lequel sont renseignées différentes rubriques permettant de justifier quelques conditions : honorabilité, compétences professionnelles, etc.

Les plateformes IFP subissent quelques limites :

  • Les porteurs de projets ne peuvent pas emprunter plus de 1 million d’euros
  • Les prêteurs peuvent investir 2000 € maximum par projet quand c’est un prêt rémunéré et 5000 € maximum pour un prêt non rémunéré.

Elles doivent aussi souscrire à une assurance responsabilité civile depuis le 1er juillet 2016.

 

Le statut d’IFP et les plateformes de dons

Par ailleurs, les plateformes de dons (avec ou sans contrepartie) peuvent également opter pour le statut d’IFP afin d’établir un lien entre les porteurs de projet et les donateurs. Ce n’est pas obligatoire, mais si elles souhaitent utiliser le label « Plateforme de crowdfunding régulée par les autorités françaises », il est nécessaire qu’elles soient immatriculées à l’ORIAS. Le statut d’IFP est contrôlé par l’ACPR.

 

Exemples de plateformes IFP

Plusieurs plateformes ont opté pour ce statut :

L’Orias publie sur son site la liste des plateformes IFP.

 

Le statut de conseiller en investissement participatif (CIP)

Instauré par la loi sécurité financière n° 2003-706 du 1er aout 2003, le statut de CIP ou Conseiller en Investissement Participatif propose aux investisseurs des titres en capital émis par les sociétés en actions, et des titres de créance que sont les obligations. Il ne propose pas de titres complexes et ne permet pas la détention de fonds ou de titres de la clientèle.

Les plateformes CIP sont entre autres habilitées à fournir des conseils aux investisseurs (portant sur des projets entrepreneuriaux), ainsi qu’aux entreprises (sur le haut du bilan…).

Les plateformes CIP doivent être immatriculées auprès de l’ORIAS. Puis, adhérer à une association agréée par l’AMF et souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle tout comme les autres plateformes. Quant aux gérants, ils doivent également remplir quelques conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences (diplômes, expériences, formation…).

Ce statut est particulièrement bien adapté aux plateformes proposant :

 

>>>>> En savoir plus sur les différences entre actions, obligations, prêts et minibons

 

Exemples de plateformes CIP

Plusieurs plateformes ont opté pour ce statut :

L’ORIAS publie sur son site toutes les plateformes CIP.

 

Le statut de prestataire de services d’investissement (PSI)

Le PSI ou Prestataire de Services d’Investissement doit être immatriculé auprès de l’ACPR. Il propose aux internautes un investissement dans toutes les catégories de titres financiers, y compris dans les titres complexes. Les plateformes qui bénéficient du statut de PSI ont la possibilité d’exercer leur activité dans toute l’Europe.

De plus, elles sont habilitées à fournir des conseils en investissement au sein du l’Espace Économique Européen. Elles peuvent effectuer du démarchage bancaire et financier, et peuvent rétracter après un paiement en appliquant le délai légal du code de la consommation concernant le démarchage. À la différence des autres statuts, un capital minimum est nécessaire pour l’obtention du statut :

  • 50 000 € si la plateforme ne détient pas des titres ou des fonds de la clientèle
  • 125 000 € si elle en détient.

 

Exemples de plateformes PSI

Plusieurs plateformes ont opté pour ce statut :

 

Le statut de conseiller en investissement financier (CIF)

Le statut de CIF ou Conseiller en Investissement Financier a été également instauré en 2003 par la loi sécurité financière. Il a pour but de renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement des produits financiers. À la différence du CIP, le statut de CIF ne se concentre pas sur un seul instrument financier. Entre autres, le CIF fournit des recommandations personnalisées à un tiers, des conseils en investissement ou des conseils portant sur la réalisation des opérations diverses. Contrôlé par l’AMF, le CIF est également soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions.

 

Tableau récapitulatif des différents statuts de crowdfunding et leurs caractéristiques

 

Statuts Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) Conseiller en Investissement Participatif (CIP) Le prestataire en services d’investissement (PSI)
Types de financement Prêt (avec ou sans intérêt)
Don (avec ou sans contrepartie)
Equity
Obligations
Minibons
Equity
Obligations
Minibons
Contrôle ACPR AMF ACPR avec avis de l’AMF
Limites 2000 € max par investisseur et par projet pour les prêts rémunérés
5 000 € max par prêteur et par projet pour les sans intérêt ou non rémunéré
Plafond d’1 million €  pour les levées de fonds
2,5 millions € des minibons par émetteur sur 12 mois glissants

Aucune limite pour les investisseurs

2,5 millions € des minibons par émetteur sur 12 mois glissants

Aucune limite pour les investisseurs

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3 réponses à “Plateformes de crowdfunding : les différents statuts – CIP – IFP – PSI”

  1. Pascal

    Voila un exposé clair qui permet de se repérer dans les différents statuts existants
    Bravo

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  2. freelendease

    Je suis assez surpris que dans cet article on parle du CIF qui n’est pas un statut lié au crowdfunding.
    D’ailleurs cet article aurait pu être un petit peu plus exhaustif s’il avait parlé des règles de non cumul des statuts imposés par les autorités réglementaires.

    A titre d’exemple un CIF ne peut pas faire une activité de CIP. Mais un CIP peut avoir une activité d’IFP.
    Voir la notre de l’ORIAS : https://www.orias.fr/documents/13705/24520/2014-10-01%20Note%20-%20Conseillers%20en%20investissements%20participatifs%20CIP.pdf

    De nombreuses plateformes ne respectent pas cette règlementation. En cas de problème, leur assurance responsabilité civile risque de ne pas fonctionner.

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    • Mathieu

      @feelendease

      Le statut CIF n’est en effet plus adapté au crowdfunding mais il a été utilisé par les 1ères plateformes en attendant la réglementation et la mise en place des statuts CIP et IFP.

      Merci d’avoir précisé les incompatibilités. On peut aussi citer l’incompatibilité entre le statut IOBSP et IFP.

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