Pour financer une entreprise en création, il est possible de recourir au crowdfunding qui constitue une solution originale de financement participatif auquel un nombre important de personnes contribue, chacune d’elles apportant une somme proportionnelle à ses moyens. Le financement peut se faire soit par des prêts accordés par des particuliers, soit par des dons, soit par des souscriptions d’actions notamment dans le capital de start-ups.
Toutefois, afin de préserver les intérêts des apporteurs de fonds, le législateur édicte des règles en vue de permettre à la France de devenir le champion du monde du financement participatif, conformément aux souhaits de nos pouvoirs publics.
Les règles concernant le prêt par des particuliers
Ainsi, une ordonnance entrée en vigueur le 1er octobre prévoit que chaque particulier qui prête de l’argent par l’intermédiaire d’une plate-forme ne pourra prêter qu’un maximum de 1000 € par projet financé (4000 € pour les prêts sans intérêts).
>>> Edit du 7 avril 2017 : Un décret du 28 octobre 2016 a modifié la précédente ordonnance de 2014 en modifiant les plafonds et en créant les minibons.
Cette disposition a pour but de permettre aux particuliers de diviser leurs risques en évitant d’investir toutes leurs économies dans un seul projet.
La loi prévoit également que les plates-formes de financement participatif ne devront pas avoir un montant minimal de fonds propres. En revanche, aucune société ne pourra emprunter plus d’un million d’euros par ce biais.
La plate-forme devra également donner à tout particulier prêteur l’ensemble des informations nécessaires à sa prise de décision et lui donner une information claire sur les frais qu’elle va prélever. Elle doit enfin être immatriculée en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) dans le registre de l’ORIAS.
Quid de l’equity crowdfunding …
Par ailleurs, les particuliers qui souhaitent investir une partie de leur épargne dans des start-ups ayant le statut de SA ou de SAS bénéficieront d’une disposition légale qui exige que ces sociétés passent par l’intermédiaire d’une plate-forme dirigée par des conseillers en investissement participatif.
La plate-forme est tenue de signaler aux particuliers investisseurs les risques de pertes en capital encourus ainsi que les frais à acquitter. Le texte visé ci-dessus exige que la plate-forme ait elle-même le statut de conseiller en investissant participatif, ce qui la place sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers.
Elle peut aussi choisir le statut de prestataire en service d’investissement. Ce statut nécessite l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui contrôle les prestataires de services d’investissement avec l’AMF.
… et des plateformes de don
Enfin, si la plate-forme se contente de collecter des financements sous forme de dons, elle n’est pas tenue d’être immatriculée auprès de l’ORIAS, ni de se faire délivrer le statut légal d’intermédiaire en financement participatif.
Elle a toutefois la faculté de le demander pour inspirer davantage confiance aux futurs donateurs.
Pour faire le bon choix
Il en résulte que tout particulier qui souhaite investir de l’argent dans une opération de crowdfunding doit s’adresser à une plate-forme qui est parfaitement en règle vis-à-vis des dispositions visées ci-dessus. Il faut donc vérifier si elle a le label de plateforme de crowdfunding
>>> En savoir plus : Différences entre les statuts IFP, CIP et PSI