Guide pratique de la fiscalité pour le crowdfunding

Alors que le crowdfunding connaît une forte croissance (+ 56 % de fonds collectés en 2019) et s’inscrit durablement dans l’épargne des Français, qu’en est-il de la fiscalité ? Depuis la loi de finances 2018, la fiscalité applicable aux revenus de capitaux mobiliers ou de cessions mobilières a été simplifiée et surtout allégée avec l’instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Voici les clés pour comprendre.

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Quelle est la fiscalité des placements en crowdfunding ?

Depuis le 1^er janvier 2018 et la mise en application du PFU (appelé aussi Flat tax), la fiscalité est identique pour tous les types de crowdfunding. Que ce soit des intérêts perçus sur les contrats de prêt, obligations, titres participatifs ou bien des plus-values de cession mobilières et dividendes sur des actions, ces revenus sont soumis au PFU.

Comment ça marche le Prélèvement Forfaitaire Unique ?

Concrètement, rien de compliqué, c’est la plateforme de crowdfunding qui se charge de (presque) tout. Au moment du versement (des intérêts sur un programme immobilier en obligations ou de la plus-value liée à la vente d’actions d’une startup par exemple), la plateforme calcule le montant du PFU et retient à la source :

• Les Prélèvements sociaux: 17,2 % ;
• Un acompte sur l’Impôt sur le Revenu (IR) appelé Prélèvement forfaitaire non-libératoire : 12,8 %.

Soit un total de 30 % des gains perçus (le capital initial n’est pas concerné).

Prenons un exemple pour 2 000 € placés sur un programme immobilier à 10 % sur un an :

• Montant des intérêts : 200 € ;
• Prélèvements sociaux : 34,4 € (17,2 % de 200 €) ;
• Acompte sur IR : 25,6 € (12,8 % de 200 €) ;
• Au total, le Prélèvement Forfaitaire Unique est donc de 60 € ;
• Vous recevez 2 140 € net (capital investi + gain), après retenu du PFU.

La plateforme vous verse votre dû et règle le PFU à l’Administration fiscale. Nous verrons plus bas comment déclarer les sommes perçues de vos placements en crowdfunding.

A noter que les contribuables qui ne paient pas ou peu d’Impôt sur le Revenu, peuvent être dispensés de l’acompte sur IR à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources. Cette dispense permet simplement de ne pas régler les 12,8 % d’acompte sur IR au moment du versement. Cependant, si vous êtes redevable de l’Impôt sur le Revenu, il vous faudra vous en acquitter au moment de la déclaration de revenus annuelle.

A lire également : Dispense d’acompte : Comment faire ?

Comment réduire son imposition ?

Pour inciter les Français à investir dans l’économie et soutenir les entreprises, l’Etat a créé des dispositifs fiscaux pour réduire l’imposition de ceux qui participent à certains types d’opérations de crowdfunding.

Premièrement, certaines collectes de dons qui concernent des associations, organismes sans but lucratif éligibles, voire certains projets d‘entreprises ayant une démarche sociale et environnementale, donnent droit à une réduction d’impôt égale à 66 %. Cette réduction est de 75 % pour les dons aux organismes d’aide gratuite aux personnes en difficulté. Autrement dit, un don de 100 € revient en réalité à 34 € ou 25 €.

Ensuite, il existe une réduction IR dite « Madelin » de 18 % du montant placé sur les actions non cotées d’entreprises qui lèvent des fonds sur les plateformes de financement participatif. Pour 100 € investis, vous pouvez donc réduire votre impôt à payer de 18 €. A noter que la loi de Finances 2020 a majoré ce taux à 25 % mais pour l’appliquer, l’Etat français doit obtenir un accord de l’Union Européenne qui se fait toujours attendre.

Enfin, autre solution pour limiter l’imposition de ses gains en crowdfunding : investir via un compte PEA ou PEA-PME. En effet, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), entrée en vigueur le 24 mai 2019, a modifié les contours de ces plans d’épargne ainsi que la fiscalité associée :

• Elargissement des titres éligibles au PEA ou PEA-PME : obligations à taux fixes, minibons et titres participatifs ;
• Possibilité d’effectuer des retraits (liquidités d’un plan vers un compte courant) sans entraîner la clôture du PEA ou PEA-PME, dès 5 ans de détention du plan (8 ans auparavant) ;
• Réduction du délai permettant de bénéficier des avantages fiscaux à 5 ans (8 ans auparavant) :
  • Avant les 5 ans du plan : les plus-values sont imposées au PFU ;
  • A partir de 5 ans d’ancienneté : seuls les Prélèvements sociaux sont appliqués, soit 17,2 %.

Il semble donc intéressant de placer des titres dans un compte PEA ou PEA-PME si vous préférez attendre au moins 5 ans pour retirer vos gains. Cependant, dans les faits, même si certaines plateformes l’affichent, elles ne proposent le PEA ou PEA-PME que sur les projets en capital (actions) et pas sur les prêts participatifs ou collecte en obligations. La faute aux succès des opérations immobilières ou de prêts qui se financent en quelques jours seulement, trop court pour faire un dossier auprès de votre banque pour inscrire les titres sur votre PEA ou PEA-PME.

De plus, la réduction fiscale accordée au titre du PEA ou PEA-PME n’est pas cumulable avec la réduction IR.

Comment déclarer les plus-values, dividendes ou intérêts perçus ?

Depuis le 1^er janvier 2019, avec le prélèvement de l’Impôt sur le Revenu à la source, votre impôt est prélevé directement sur votre salaire et réglé aux services fiscaux de l’Etat dans le même temps. Cependant, vous devez toujours remplir et valider une déclaration de revenus chaque année. Elle permet de rectifier les données si nécessaire ou d’indiquer des revenus ou réductions fiscales qui ne seraient pas liés à votre salaire, mais à d’autres activités, notamment l’investissement en crowdfunding.

Choix du PFU ou du barème progressif de l’Impôt sur le Revenu

Comme nous l’avons vu précédemment, lors du versement de vos gains, la règle de base impose ces revenus (intérêts de prêts ou d’obligations, plus-value sur actions, dividendes) au PFU, soit 17,2 % de Prélèvements sociaux + 12,8 % d’acompte sur IR.

Dans un second temps, l’année suivante, ces revenus doivent être reportés dans la déclaration de revenus : c’est là qu’intervient l’imposition définitive. À ce moment là, vous avez le choix d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. Il faudra alors bien déterminer si cette option est plus avantageuse que le PFU. Si vous choisissez le barème progressif, une régularisation sera effectuée par l’Administration fiscale qui vous restituera le trop perçu.

• Pour faire ce choix : cochez la case 2OP sur votre déclaration.

Contrôler sa déclaration de revenus pré-remplie

A chaque début d’année, les plateformes de crowdfunding doivent vous transmettre un document récapitulatif des sommes prélevées au titre du PFU pour l’année précédente, appelé Imprimé Fiscal Unique (IFU). C’est grâce à ce document que vous pourrez contrôler votre déclaration de revenus (formulaire n° 2042), normalement pré-remplie avec les informations qu’envoie la plateforme aux services fiscaux.

A lire également : IFU des plateformes : Où les trouver ?

Quelles cases vérifier ou compléter si on a perçu des revenus de ces placements ?

• 2TT – Intérêts des prêts participatifs et des minibons (certains utilisent la case 2TR à la place) ;
• 2TR – Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe (intérêts d’obligations notamment) ;
• 2CK – Montant inscrit dans votre IFU comme « Crédit d’impôt », égal aux 12,8 % d’acompte sur IR prélevés à la source (sauf si dispense) ;
• Si le contribuable choisi l’imposition PFU : 2CG – Total des intérêts bruts (déjà soumis aux Prélèvements sociaux, sans CSG déductible)
• S’il a choisi le barème progressif : 2BH – Total des intérêts bruts (déjà soumis aux Prélèvements sociaux, avec CSG déductible)

Quelles cases vérifier ou compléter si on a perçus des gains de cessions ?

• 3VG – Plus-values de cession de valeurs mobilières (vente d’actions non cotées d’une startup par exemple). A noter que si vous avez connu des pertes sur cette même catégorie de titres, vous pouvez les imputer sur vos plus-values. Par contre, si la plus-value est inférieure aux pertes imputables, n’inscrivez rien en case 3VG ;
• 3VH – Moins-value de l’année précédente.