Dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu : Comment faire ?

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Le prêt aux entreprises par l’intermédiaire de plateformes de crowdlending est soumis à imposition et notamment à un acompte sur l’impôt sur le revenu de 24 %.  Il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions.
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La fiscalité du crowdlending

 

Les intérêts perçus sont imposés comme de nombreux autres placements financiers, trop imposés d’ailleurs d’après certains … Ces intérêts subissent tout d’abord la CSG / CRDS à hauteur de 15,5 %. Ce taux sera de 17,20 % en 2018.

Ensuite un acompte forfaitaire de 24 %, calculé sur les intérêts, est directement prélevé à la source lors de chaque échéance du prêt par les plateformes, et ce, pour le compte de l’état. L’acompte sera de 12,80 % en 2018.

Enfin ces mêmes intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle des revenus. Bien entendu il convient d’en déduire l’acompte déjà prélevé à la source.

Si l’impôt est finalement inférieur à l’acompte, vous serez remboursé par le fisc mais vous aurez avancé la trésorerie.

Pour rappel, Les produits soumis à l’acompte :

  • Les livrets fiscalisés : (CSL, livret sociétaire, etc.)
  • Les DAT (Dépôts à terme)
  • Les Coupons d’obligations
  • Les intérêts d’un PEL de plus de 12 ans
  • Revenus Mobiliers (dividendes etc.)
  • Les intérêts du crowdlending

Les produits exonérés de l’acompte :

  • Livret A
  • LDD
  • LEP
  • Livret Jeune
  • CEL
  • PEL avant 12 ans
  • PEA
  • Assurance Vie

 

Quand peut-on être dispensé ?

 

La dispense peut intervenir si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est :

  • inférieur à 25000 € pour une personne seule
  • ou 50 000 € pour un couple.

Encore une fois cette dispense vous permettra de ne pas avancer l’argent mais les intérêts seront tout de même imposés selon le barème progressif.

 

Comment demander la dispense d’acompte ?

 

Le principe de base et l’attestation sur l’honneur auprès des plateformes. Vous pouvez télécharger un modèle de dispense d’acompte. Par ce biais vous justifiez de respecter les critères vus précédemment. Cette attestation doit nous être retournée avant le 30 novembre afin que la configuration de votre compte puisse être réalisée. Elle sera alors effective à compter du mois de janvier suivant.

 

Procédure de dispense d’acompte d’Unilend

 

La procédure est réalisable en ligne en suivant les étapes suivantes :

  1. Se connecter à son espace prêteur
  2. Aller dans « Profil », puis dans l’onglet « banque et fiscalité »
  3. Cliquer sur « Dispense de prélèvement à la source »
  4. Cocher les cases « J’atteste sur l’honneur que je remplis les conditions légales indiquées ci-dessus pour bénéficier de cette dispense. » et « que je m’expose à des sanctions, notamment fiscales, en cas de déclaration inexacte ; que la dispense de prélèvement à la source ne concernera que les revenus perçus au titre de l’année 2018 après enregistrement de la demande par Unilend. »
  5. Valider l’attestation sur l’honneur

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Lendix

 

Il suffit de renseigner le formulaire de dispense en ligne sur Lendix en indiquant l’email que vous utilisez pour vous connecter à la plateforme, vos noms, prénoms, adresse, …

Vous devrez cocher la case « Je signe cette attestation sur l’honneur » avant de cliquer sur « envoyer ».

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Credit.fr

 Après vous être connecté à votre espace personnel, vous devez cliquer sur « Mes documents » dans le menu à gauche.
dispense d'acompte Credit.fr
Cliquez sur le bouton bleu « Accéder à la demande » et renseigner ou corriger les informations suivantes :
  • Nom et prénom
  • adresse postale
Sélectionner la case correspondant à votre situation personnelle
Indiquer le lieu d’établissement de cette déclaration.

Cochez la case « Je signe cette attestation sur l’honneur » et Cliquer sur bouton « Valider »

 

Procédure de dispense d’acompte de Lendopolis

Il est possible de télécharger l’attestation depuis l’espace prêteur « Mon statut fiscal ». Une fois remplie, datée et signée, elle doit être envoyée par mail à contact@lendopolis.com
En parallèle vous devez cocher la case « Je suis éligible à cette dispense » et cliquer sur le bouton « Sauvegarder ».

 

 

Procédure de dispense d’acompte des Entreprêteurs

Il convient de télécharger le modèle de dispense sur votre tableau de bord dans l’onglet « Mon Profil » puis « Mes Informations Fiscales ». Un fois rempli, vous pouvez l’envoyer à l’adresse preteur@entrepreteurs.com

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Bolden

 

La demande de dispense est disponible ici et doit être adressée par e-mail (support@bolden.fr) ou courrier (Adresse : Bolden – 9 rue Christophe Colomb 75008 Paris) avant le 15 novembre de l’année concernée.

 

 

Procédure de dispense d’acompte de WeShareBonds

Le processus est entièrement dématérialisé : depuis la page fiscalité de votre espace personnel, vous pouvez générer en un clic une attestation à votre nom, que vous pouvez signer par signature électronique. Vous serez alors dispensé du prélèvement forfaitaire pour l’année 2017.

 

Procédure de dispense d’acompte de PretUp

 

Le formulaire de demande de dispense est accessible ici et doit être transmis par mail à contact@pretup.fr.

 

Procédure de dispense d’acompte de Prexem

 

La demande de dispense est accessible ici. vous pouvez la remplir et la retourner avant le 30 novembre (scannée/photographiée par email à contact@prexem.com ou par courrier)

 

 

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