Le régime Pinel offre aux particuliers acheteurs de biens immobiliers neufs de bénéficier d’une réduction d’impôt en mettant ce logement à la location. Ce profit nécessite une série de démarches qui permettent de prouver ou non l’intégration formelle aux critères d’attribution. Il est donc essentiel pour le prêteur d’effectuer la procédure d’abattement fiscal en plus de celle de déclaration sur les revenus.
À quel moment faut-il déclarer au régime Pinel ?
Dans la même perspective des anciennes lois de défiscalisation sur le logement, et à l’instar des régimes de Duflot, Scellier et Robien, le dispositif Pinel offre une réduction sur l’impôt en fonction du prix d’achat considéré lors de l’investissement locatif.
Les particuliers qui possèdent des logements neufs mis en location peuvent donc bénéficier d’une baisse sur l’impôt qui commence de 12 %, 18 % et qui arrive jusqu’à 21 %. Le critère qui détermine le pourcentage de réduction est le délai de la location qui varie entre 6, 9 et 12 ans. Mais tout cela est plafonné par un prix d’achat qui ne doit pas dépasser le montant de 300 000 euros.
Dès l’achèvement des travaux d’un logement neuf ou rénové, la déclaration doit être réalisée juste après la livraison du bien immobilier et doit être maintenue pour tous les ans. Le propriétaire bailleur est aussi appelé à lancer l’opération pendant la déclaration de revenus, en apportant toutes les formalités qui prouvent son intégration aux conditions mises par le dispositif.
En réalité, c’est donc depuis la date du 1er septembre 2014 que les achats dans l’immobilier locatif neuf ou rénové peuvent intégrer à la loi Pinel. Avant cette date, et en particulier les achats entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2014, les investissements locatifs réalisés en cette période font partie du dispositif Duflot, qui est différent sur certains points.
La déclaration sous régime Pinel est programmée pour une date fixée régulièrement, cependant, les déclarations via Internet connaissent des dates plutôt flexibles relatives au lieu de résidence du propriétaire bailleur. Les placements avec la Société Civile de Placement Immobilier sont aussi éligibles pour ce dispositif.
Quelle est la procédure d’une déclaration d’un investissement avec le dispositif Pinel ?
Il existe trois étapes qui entrent en exécution pendant la déclaration Pinel pour ainsi bénéficier de la déduction sur l’impôt :
- Le délai du bail et les caractéristiques du logement ;
- Le bilan foncier des démarches au régime Pinel ;
- Le bilan foncier signalé dans la déclaration ;
- Le calcul du montant de la réduction sur l’impôt.
Pour commencer, il est essentiel de classer les caractéristiques du logement aussi que la durée de l’accord sur l’imprimé 2044. Ce type de protocole est demandé pendant la première année de l’opération. Ensuite, il est nécessaire d’attribuer un bilan foncier de la procédure du dispositif Pinel avec le formulaire 2044 SPE. Cette procédure donne la possibilité d’éliminer les charges liées à l’investissement à partir des revenus locatifs.
La prochaine étape intervient lors de la déclaration de revenus de chaque année, où il est nécessaire de prendre en considération l’imprimé 2042 pour reporter le bilan foncier. Dans une situation où le bilan est négatif, la réduction d’impôt se fait sur le revenu brut, mais sans que ce dernier ne dépasse 10 700 euros annuellement.
Vers la fin, il est important de ne pas oublier de prendre en considération le montant à réduire de l’impôt, étant donné que la réduction est fixée sur 2 % du prix de location, pour les locations de 6 et 9 ans, du moment où à partir de la 10ᵉ et jusqu’à la 12ᵉ année, le pourcentage va baisser à 1 %.
Que faut-il déposer comme attestation pour la déclaration Pinel ?
Une vérification peut être entamée par l’administration fiscale sur le propriétaire prêteur. Cette opération implique le dépôt d’une attestation originale de déclaration de fin des travaux (DAT), ainsi qu’un bail de locataire sur la location.
Il est tout de même impliqué de prendre en compte les plafonds de revenus du locataire, ainsi que les limites des loyers qui varient par rapport à la zone éligible en Pinel à l’instar de : A bis/A/B1. Cette procédure comprend également les formalités de déclaration imposées par le dispositif Pinel. À noter qu’il est recommandé de remplir les documents convenablement pour profiter de la réduction sur la fiscalité. Toutefois, toutes les rubriques au terme de fiscalité doivent être maîtrisées afin de renforcer les déclarations du dispositif.