Il est bien connu que la pression fiscale en France est l’une des plus contraignantes au sein des pays occidentaux. À titre d’exemple, un travailleur célibataire français est soumis à une charge fiscale de 47%, ce qui en fait le 4ᵉ plus haut taux des pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et Développement Économique). Cependant, il est possible de limiter cette charge en bénéficiant de réductions sur les impôts.
En effet, selon votre statut et votre situation financière, il est possible de se soustraire au paiement de certaines taxes, ou bien de jouir de déductions fiscales. Néanmoins, les informations concernant ces réductions demeurent assez floues. Dans cet article, il sera question de vous éclairer sur les conditions d’éligibilité ainsi que les démarches à suivre afin de profiter d’une révision des taxes.
Les réductions d’impôts, comment ça marche ?
Les allègements fiscaux sont pour la plupart des réductions non-automatiques. En effet, il faut procéder à des déclarations en tout genre selon votre statut auprès du fisc. Les procédures s’avèrent être quelques fois très fastidieuse ce qui décourage les contribuables.
Qu’est-ce qu’une réduction fiscale ?
Une réduction fiscale est un allégement des impôts qui sont affectés à nos dépenses au terme d’un exercice fiscal. La diminution du montant de taxation est soumise à bon nombre de conditions prévues par le Code des impôts et est directement imputable sur le montant brut des impôts à payer. Le calcul de la réduction fiscale en ce qui concerne les revenus se fait suite au remplissage du formulaire numéro 2042 RICI qui renvoie à la rubrique 7 portant la mention “réduction d’impôt et crédit d’impôt”.
Parmi les cas ouvrant droit à déduction fiscale, nous retrouvons les dons, l’investissement locatif (avec les dispositifs Pinel et Censi-Bouvard) sous certaines conditions ou encore la garde d’un enfant à charge. Depuis le changement récent dans la législation fiscale, notamment avec l’instauration du prélèvement à la source, les réductions d’impôts sont déduites sous forme d’acompte transféré directement sur compte bancaire au début de l’année. C’est-à-dire durant le mois de janvier. Par la suite, le montant restant est généralement régularisé au mois de septembre, le moment de la régularisation dépendant du type de réduction.
Comment réduire ses impôts ?
Il faut noter que seuls les personnes domiciliées fiscalement dans le territoire français peuvent profiter de l’allègement d’impôts. Conformément à l’article 4 B du Code Général des Impôts (CGI) tout contribuable peut prétendre à une révision à la baisse de ces impôts. En effet, ils n’existent pas de contraintes reliées à l’âge, au niveau de revenu, à l’état de santé, ou bien à la nature des fonctions professionnelles.
Cependant, les conditions concernent la nature des dépenses. C’est en ce sens que nous vous proposons quelques solutions afin d’optimiser votre fiscalité.
- Effectuer des dons à des associations : les dons destinés à des fondations d’utilité publique, des organismes cultuels ou de bienfaisance, ou bien une œuvre à caractère philanthropique visant à promouvoir la culture, le sport et la défense de l’environnement ouvrent droit à une déduction de 66% de la somme versée. Cela, dans une limite de 20% du revenu soumis à l’imposition.
- Remplir l’option “frais réels” sur votre déclaration d’impôts : la plupart des salariés se contentent de l’abattement de 10% et néglige la case “frais réels” du formulaire numéro 2042 qui permet pourtant une réduction d’impôts de 420 euros. En effet, les frais réels couvrent, en plus des coûts de restauration et de déplacement, d’autres dépenses. Telles que celles liées à l’utilisation d’un véhicule motorisé dont le salarié est propriétaire, ou bien copropriétaire, les dépenses reliées aux achats d’habits de fonction, les cotisations syndicales, les frais de déménagement et de formation professionnelles.
- Optez pour la CSG (Contribution Social Généralisée) en cas d’éligibilité : la CSG est déduite de la rétribution des contribuables. Cependant, cette dernière est une charge partiellement déductible. Ce mécanisme est méconnu des contribuables, ce qui a incité l’administration fiscale à préremplir la case créée à cet effet dans la déclaration d’impôts trimestrielle. Toutefois, nous vous conseillons de vérifier votre déclaration avant de la soumettre au fisc.
Ces trois possibilités permettent de réduire considérablement votre charge fiscale. De plus, il est important de souligner que les réductions sur les impôts sont cumulables.
Quelques réductions fiscales sur les impôts possibles
L’une des déductions d’impôt les plus conséquentes est celle octroyée aux foyers. En effet, le quotient familial ouvre droit à des allègements fiscaux très importants. En ce sens, le nombre de personnes à charge détermine votre taux de déduction. Il est possible de rattacher l’un de vos enfants marié ainsi que son conjoint à votre domicile fiscal si l’un des deux est étudiant de moins de 25 ans, ou bien est âge de moins de 21 ans. Ce rattachement vous permet de bénéficier d’un abattement sur vos revenus.
En addition à cela, les dépenses liées à la garde d’un enfant dont l’âge ne dépasse pas 6 ans sont considérées comme des charges déduites à hauteur de 50 %. Il est également possible de déduire les frais liés à l’hébergement d’une personne dépendante, cette dernière peut souffrir d’un handicap ou d’autres formes d’incapacité comme elle peut être sous curatelle. En ce sens, les dépenses effectuées afin d’adapter le mobilier de maison à l’accueil de la personne dépendante sont partiellement remboursées par le biais de crédit d’impôts dont la valeur n’excède pas les 5 000 euros.
Dans le domaine immobilier, il existe trois textes de loi qui prévoient des réductions fiscales. La loi Duflot concerne les logements loués à des personnes autres que les membres de la famille du propriétaire et dont la durée locative dépasse les 9 années. Cette loi prévoit une réduction de 18 % des impôts auxquels le propriétaire est soumis. Le dispositif n’est applicable que si le domicile est plafonné selon la position géographique.
Nous retrouvons également la loi Pinel qui est un dispositif de défiscalisation immobilière par échelons de période. Selon la durée de la location, le propriétaire bénéficie d’un allègement fiscal allant de 12 %, pour une durée locative de 6 ans, à 21 % pour une période d’engagement de 12 ans. Cette loi n’a d’effet que si le domicile en question est loué non meublé et que le locataire ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
Le troisième dispositif est la loi Cosse ou “louer abordable”. Elle a pour but premier d’encourager les bas loyers afin de faciliter le processus de recherche de logement pour les familles modestes. Cette loi concerne les biens immobiliers nus destinés à la location en tant que résidence principale.
Le logement doit par ailleurs répondre aux standards énergétiques en vigueur. Les avantages fiscaux offerts par le dispositif ne deviennent effectifs que lorsque le propriétaire signe une convention avec l’agence national de l’habitat (ANAH). Le texte de loi garantie un abattement de variant de 15 % à 85 % selon la nature du conventionnement (conventionnement intermédiaire, social ou très social). La loi est renforcée par le dispositif Élan qui augmente le plafond du déficit foncier imputable. Ce dernier passe de 10 700 euros à la somme de 15 300 euros.
La loi Malraux est une loi française visant à encourager la restauration d’immeubles classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques. La loi Malraux offre aux propriétaires des avantages fiscaux qui peuvent leur permettre de réduire leurs impôts tout en réalisant des projets de restauration. Les avantages fiscaux offerts par la loi Malraux incluent une réduction d’impôt sur le revenu pouvant aller jusqu’à 30 % des travaux de restauration, et un amortissement fiscal de 10 ans pour les dépenses d’amélioration. La loi Malraux permet également aux propriétaires de bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les cinq années suivant l’achèvement des travaux. Enfin, la loi Malraux autorise les propriétaires à utiliser leurs ressources pour acquérir des parts dans des Sociétés d’Investissement Immobilier à Capital Variable (SCIV) et bénéficier ainsi de réductions d’impôt supplémentaires.
La liste de réductions fiscales que nous vous avons fournie est loin d’être exhaustive. En effet, les allègements en termes de fiscalité concernent plusieurs domaines et suppose des recherches approfondies afin d’en prendre connaissance. Nous vous invitons donc à vous référer à un expert en fiscalité avant de remplir votre déclaration annuelle d’impôts.