La loi Girardin a pour but de stimuler les investissements dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) afin de répondre à des besoins variés dans ces zones. Elle offre une opportunité d’investissement attrayante pour les contribuables français grâce à une réduction d’impôt substantielle. Son objectif est d’inciter les investisseurs privés à financer des projets industriels ou immobiliers, en particulier dans le domaine du logement social, en compensant les surcoûts résultant de l’éloignement géographique.
Les principes de base du dispositif Girardin
Dans le cadre de cette législation, deux types de dispositifs ont été instaurés : le Girardin industriel et le Girardin logement social.
Les différents types de dispositif Girardin
Le dispositif Girardin logement social
Ce dispositif concerne les investissements effectués en faveur du logement social dans les territoires d’outre-mer. Il a pour objectif de promouvoir l’achat, l’édification ou la rénovation de logements sociaux. Le recours au dispositif Girardin sur les logements sociaux donne droit à une réduction d’impôt, à condition que le logement soit destiné à la location à des personnes à revenus modestes pour une durée minimale de 20 ans. L’avantage fiscal est également calculé sur le montant de l’investissement réalisé.
Le dispositif Girardin Industriel
Le dispositif Girardin industriel se rapporte aux investissements effectués au sein d’entreprises exerçant dans les secteurs agricole, industriel, commercial ou artisanal. Plus précisément, ce dispositif de défiscalisation s’applique aux investissements visant l’acquisition de matériel industriel neuf, qui sera ensuite utilisé par des entreprises situées dans les départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM). L’avantage fiscal accordé est calculé en fonction du montant de l’investissement réalisé, et l’exploitation de cet investissement doit être assurée pendant au moins cinq ans. En cas de non-respect de cette condition, la réduction d’impôt peut être remise en cause.
Il est important de noter que certaines activités ne sont pas éligibles à ce dispositif, notamment celles de nature financière, immobilière ou liées à la gestion de patrimoine mobilier.
Les conditions d’éligibilité à la loi Girardin
Pour être éligibles à bénéficier des avantages de la loi Girardin, les investisseurs doivent remplir quelques critères.
Pour le dispositif « logement social »
Le dispositif Girardin logement social est accessible aux contribuables métropolitains à hauts revenus, avec un montant minimum d’investissement de 5 000€. Les investisseurs doivent également se conformer à certaines contraintes légales pendant au moins 5 ans. Ces contraintes peuvent inclure des conditions liées à la location des logements, aux plafonds de loyers et de ressources des locataires, et d’autres critères spécifiques.
Pour le dispositif « industriel »
Pour le dispositif Girardin Industriel, les investisseurs doivent respecter un seuil de financement. Ainsi, toute personne effectuant un investissement supérieur à 250 000 € doit demander un agrément préalable à la Direction Générale des Impôts locale. Dans le cas des investissements dépassant 1,5 million €, la demande d’agrément doit être faite auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.
Le mécanisme de la défiscalisation
Une réduction d’impôt, pas un crédit d’impôt
Notez que les dispositifs Girardin donnent droit à une réduction d’impôt. Cela signifie que si le montant de la réduction dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent ne sera pas remboursé par l’administration fiscale, contrairement à un crédit d’impôt. Toutefois, si vous n’avez pas pu bénéficier de la totalité de la réduction la première année, le montant restant peut être reporté sur vos impôts des années suivantes, jusqu’à la cinquième année.
Prenons un exemple : vous devez 10 000 € d’impôts et grâce à votre investissement dans un dispositif Girardin, vous bénéficiez d’une réduction de 15 000 €. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer d’impôts cette année, mais les 5 000 € restants ne vous seront pas remboursés. Toutefois, ces 5 000€ ne sont pas perdus. Si vous avez des impôts à payer les années suivantes, vous pourrez utiliser cette réduction restante pour diminuer vos impôts jusqu’à la cinquième année après votre investissement.
Une réduction d’impôt « One-shot »
Lorsqu’un investisseur contribue financièrement à un projet, il peut bénéficier d’un allègement fiscal dès l’année suivante (N+1). Cette réduction d’impôt est parfois qualifiée de « one shot » car elle est accordée au début de l’engagement, même si l’investisseur est tenu de rester associé à la société pendant au moins 5 ans.
Si l’investisseur souhaite profiter régulièrement de ces réductions, il doit réinvestir chaque année dans un nouveau projet. Pour ce faire, il doit respecter toutes les conditions d’éligibilité, notamment celles liées à l’obtention d’un agrément.
Le taux de réduction
Dans le cadre du dispositif Girardin industriel, le montant de la réduction d’impôt dépend de plusieurs facteurs tels que le type, le volume et le lieu de l’investissement. Les taux de réduction peuvent varier entre 45,3 % et 63,42 %. En revanche, pour ce qui est du dispositif Girardin en faveur du logement social, le taux de réduction est fixe et s’établit à 50 %.
Conclusion
Les dispositifs Girardin concernent les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer, ainsi que dans des territoires tels que Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises. Ces dispositifs représentent une solution stratégique pour les contribuables français qui souhaitent diversifier leurs investissements tout en bénéficiant d’avantages fiscaux substantiels.