Toute la fiscalité de l’assurance-vie, quel que soit le type contrat souscrit, est différente selon les conditions de sortie.
Les bénéficiaires de contrats dits, liquidés au moment du décès du souscripteur, vont bénéficier d’une exonération des droits de succession, et cela, dans les conditions qui auront été précisées dans la documentation fiscale. On vous explique tout dans cet article.
Qu’est-ce qu’une assurance-vie ?
Considéré comme le premier moyen d’épargne en France, l’assurance-vie existe en 3 types de contrats d’assurance, qui sont :
- L’assurance en cas de vie ;
- L’assurance en cas de décès ;
- Et enfin, le contrat mixte de vie et de décès.
L’assurance-vie sert à garantir le versement :
- Soit d’un capital ;
- Ou alors d’une rente.
Et cela au souscripteur, en ce qui concerne l’assurance en cas de vie ou de contrat mixte, et au bénéficiaire qui sera mentionné dans le contrat, en cas d’assurance-décès.
Quand le contrat d’assurance concerne le cas de vie, alors il sera considéré comme un placement, que le souscripteur pourra bénéficier lors d’un projet futur.
Il faut savoir que lors de la souscription de l’assurance-vie, il y a quelques risques qui peuvent être encourus, qui varieront selon le support qui aura été choisi. Par exemple, les contrats qui auront été souscrits en euros vont bénéficier d’un capital garanti, alors qu’en ce qui concerne le capital des contrats en unité de compte ou alors qui sont en action, vont varier selon la fonction des marchés, ce qui pourrait avoir des conséquences sur ce capital en baisse ou en hausse.
Quels sont les droits de succession lors d’une assurance-vie ?
Lors d’une succession en cas de décès, le capital qui sera versé au bénéficiaire n’entrera pas dans l’actif en matière de succession. Dans ce cas, on dira qu’il sera « hors-succession ».
Ce qui veut dire, en fait, que le capital ne sera pas soumis aux droits de succession, sauf, bien sûr, s’il va être réintégré dans l’actif successoral, et cela, à la suite de l’article 757B du CGI qui est, dans ce cas, appliqué. Mais on pourra également citer le code L132-13 qui va fixer une limite, en ajoutant la notion de primes manifestement exagérées, mais malheureusement, il n y a aucun texte qui puisse recouvrir la dite notion.
La jurisprudence va, elle, la désigner en 3 critères qui vont s’apprécier lors du versement, à savoir :
- Le montant par rapport au capital qui concerne le défunt ;
- Mais aussi, le montant par rapport aux revenus de la personne décédée ;
- Et enfin, l’utilité économique du dit contrat pour celui qui a souscrit.
Il arrive que les héritiers lésés par la transmission qui a été réalisée par une assurance-vie hors succession, peuvent attaquer le contrat, afin d’obtenir la restitution des sommes, et cela, dans l’actif successoral. Il va donc arriver que seul le juge pourra décider de l’appréciation, au cas par cas.
Si aucun bénéficiaire n’est désigné, alors il y aura une entrée automatique dans l’actif successoral de l’assurance-vie. Ici, il y aura une imposition des sommes aux droits de succession qui sont habituels.
Quelles sont les exceptions à l’exonération des impôts de la succession de l’assurance-vie ?
Tous les capitaux décès qui vont correspondre aux versements réalisés avant la date du 20 novembre 1991, sont alors transmis en exonération d’impôts, sans prendre en compte l’âge du souscripteur au moment du versement des primes. Cependant, après cette date et avant la date du 13 octobre 1998, alors toutes les sommes versées sur le même contrat, vont suivre le même régime, sauf si elles n’auront pas apporté de modification à l’économie du contrat.
En ce qui concerne les capitaux décès qui vont correspondre aux versements effectués après le13 octobre 1998, et indépendamment de l’âge de l’assuré lorsque les primes ont été versées, alors ils vont bénéficier de ce qu’on appelle un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, ensuite d’une taxation de 20 % sur 152 501 à 852 500 euros (cela sur 700 000 euros), par la suite, il y aura une taxation de 31,25 % pour les sommes au-delà.
Quel est l’abattement lors d’une succession ?
Voici le barème de l’abattement légal par bénéficiaire :
- Pour les parents et enfants vivants : 100 000 euros ;
- Pour les frères et sœurs : 15 932 euros ;
- Pour les neveux ou nièces : 7 967 euros ;
- Pour un Héritier qui est handicapé : 159 325 euros ;
- Et enfin, pour les autres : 1 594 euros.
Le conjoint est exonéré des droits de succession sous conditions.