Qu’est ce que le fichier FIBEN ? Est-ce utile aux plateformes ?

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Le fichier Banque de France FIBEN est un fichier permettant aux établissements bancaires et financiers de centraliser de multiples informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les plateformes de crowdlending, du fait de leur statut IFP, peuvent y accéder dans le cadre de l’analyse des dossiers.

FIBEN : Kesako ?

Le FIBEN est l’abréviation de Fichier bancaire des entreprises. Il s’agit d’une base de données placée sous la responsabilité de la Banque de France permettant de centraliser des informations en rapport avec les entreprises non financières qu’elles soient domiciliées en France métropolitaine, dans la principauté de Monaco et dans les départements d’outre-mer. Il a également pour but de recenser des renseignements importants concernant les dirigeants desdites entreprises et les entrepreneurs individuels.

Grâce au FIBEN, la Banque de France attribue une cotation à ces dernières. Celle-ci constitue un indicateur fiable sur la capacité des entités recensées à honorer leurs engagements financiers. A date, le fichier compterait 7 millions d’entités recensées et 280 000 bilans analysés.

Les établissements de crédit disposent ainsi de données « fiables » pour apprécier la solidité de leurs créances sur les entreprises financées par leur soin ou à celles qui font l’objet d’une étude de financement.

Qui peut consulter ce fichier Banque de France ?

Le Fichier bancaire des entreprises peut être consulté par un nombre varié d’organismes. Sont autorisés à accéder aux informations que contient le FIBEN :

  • la Banque de France,
  • l’Autorité de Contrôle Prudentiel,
  • l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer,
  • les entreprises d’assurance au titre des conditions fixées par l’article L.144-1 du code monétaire et financier,
  • les établissements de paiement pour ce qui est de leur activité de fourniture de crédit à destination des entreprises,
  • certains organismes et services publics à vocation économique comme par exemple la passation de marchés publics, la distribution d’aides publiques et bien d’autres encore.
  • Les plateformes ayant opté pour le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP)

Quelles sont les informations fournies ?

Les informations que contient le Fichier bancaire des entreprises sont de diverses natures. Elles sont relatives

  • au domicile et à l’état civil des entrepreneurs individuels et des dirigeants en activité,
  • à la date de création et l’activité des entreprises,
  • à la dénomination,
  • à l’identité des conjoints,
  • aux associés solidairement et indéfiniment responsables,
  • à l’effectif,
  • au chiffre d’affaires,
  • aux documents comptables et financiers,
  • aux jugements en matière commerciale,
  • aux encours de crédit,
  • aux relations bancaires,
  • aux incidents de paiement,
  • aux principales participations

Les organismes financiers doivent effectuer une surveillance dans le cadre du contrôle prudentiel. Les facteurs ayant une influence sur l’analyse financière des dirigeants et des entrepreneurs individuels peuvent être en outre facilement identifiés grâce à elle.

Les renseignements fournis par le FIBEN permettent aussi l’identification des créances que les organismes de crédit ont sur les entreprises.

Par ailleurs, les informations contenues dans ce fichier sont enfin employées pour la facilitation du dialogue entre les établissements de crédit.

La cotation banque de France

La cotation de la banque de France est établie par l’institution bancaire centrale française en vue de l’évaluation de chaque entreprise à honorer ses engagements financiers sur une période 3 ans. Actualisée de façon quotidienne, elle se fonde sur des informations obtenues auprès de divers acteurs.

On peut citer notamment les banques, les entreprises, les greffes des tribunaux de commerce, l’INSEE, les journaux d’annonces légales et bien d’autres encore.

Cette cotation poursuit plusieurs objectifs :

  • Elle permet aux banques et établissements de crédit de disposer d’un indicateur d’une grande fiabilité sur lequel ils peuvent se fonder pour prendre des engagements en direction des entreprises clients.
  • Elle est également essentielle dans la relation entreprise/banque puisqu’elle fournit aux entreprises une indication de leur position sur l’échelle de risque de crédit.

Attribuée par les analystes de la Banque de France dans le strict respect d’une déontologie et des normes professionnelles parfaitement décrites dans un document spécifique disponible sur le web, la cotation est établie à partir de deux éléments : une cote de crédit et une cote d’activité.

Cote d’activité

Cette dernière indique le niveau d’activité mesurable soit par le volume d’affaires réalisées ou le chiffre d’affaires. En règle générale, une lettre qui va de A à N ou X est attribuée par les experts de la Banque de France. Ainsi par exemple :

  • le A indique un niveau d’activité supérieur à 750 millions d’euros,
  • le B un niveau supérieur ou égal à 150 M€ et inférieur à 750 M€,
  • le C un niveau d’activité supérieur ou égal à 50 M€ et inférieur à 150 M€ ou encore
  • le H un niveau d’activité de l’entreprise supérieur ou égal à 0,75 M€ et inférieur à 1,5 M€.

Cote de crédit

Pour ce qui est de la cote de crédit, elle se définit comme l’appréciation pouvant être portée sur une entreprise. Celle-ci se base sur divers critères. On a par exemple l’appartenance de l’entreprise à un groupe. Dans ce cas, les analystes de la Banque de France se fondent sur la position de l’entreprise concernée dans ce groupe et également les données financières et économiques de ce dernier.

Dans le cadre de l’attribution de la cote de crédit par l’institution bancaire centrale française, une analyse de l’environnement financier de l’entreprise, de ses fournisseurs et clients les plus importants ainsi que de son secteur d’activité est réalisée. Une analyse de la situation financière est en outre effectuée.

13 cotes de crédit qui vont de 0 à 3++ sont attribuées afin de traduire la capacité réelle des entreprises à faire face à leurs engagements financiers. Avant d’attribuer à une entreprise une cote de crédit de 3++, 3+, 3 ou 4+, il est procédé à un examen minutieux de l’ensemble de ses documents comptables par la Banque de France. Par ailleurs, il convient de noter qu’une revue à la baisse de la cote de crédit est toujours possible dans des situations bien précises. C’est le cas notamment par exemple quand des relations étroites existent avec des entreprises qui moins cotées.

La cote de la Banque de France est établie sur le fondement d’une multitude de sources multicritères. On peut citer entre autres des informations judiciaires ( jugements rendus par les tribunaux commerciaux et civils), les informations financières et comptables, les informations administratives ( forme juridique, date de création, montant du capital, l’adresse du siège social et bien plus encore. Figurent également parmi les données collectées par la Banque de France celles relatives aux engagements bancaires et incidents de paiements déclarés par les organismes de crédit ainsi que celles concernant l’environnement financier et économique.

L’accès à l’information de cotation Banque de France n’est réservé qu’à certaines catégories d’acteurs. Ainsi ce sont uniquement les établissements financiers et les chefs d’entreprises qui sont autorisés à connaître et à procéder à une consultation de cette cotation. Les dirigeants d’entreprises peuvent s’adresser aux succursales de la Banque de France pour obtenir les renseignements dont ils ont besoin sur cette cotation. Quant aux banques, elles sont admises à consulter le Fichier bancaire des entreprises.

Les plateformes ont-elles intérêt à utiliser ce fichier ?

Je n’ai jamais eu accès au FIBEN et je ne souhaite pas répondre à la place des plateformes. Par contre je pense que l’utilisation est indispensable pour plusieurs raisons :

  • Elles ont la possibilité de connaître les incidents de paiement déclarés par les autres établissements bancaires et donc les éventuels défauts de paiement déjà connus. Pour moi seul ce fichier permet de le faire
  • Elles ont accès à une cotation indépendante, celle de la Banque de France
  • Elles sont accès à la cotation du dirigeant, qui dépend notamment des éventuelles faillites qu’il a pu connaître par le passé.

En conclusion, je pense que cet outil complète bien toutes les autres bases de données connues et qu’il permet d’approfondir l’analyse d’un dossier.

Et vous, qu’en pensez vous ?

En savoir plus : http://www.fiben.fr/

Une réponse à “Qu’est ce que le fichier FIBEN ? Est-ce utile aux plateformes ?”

  1. Jacquouille

    J’ai écouté l’interview de Nicolas Lesur.
    FIBEN n’est pas un score de décision, mais fait partie intégrante de l’analyse de risque.
    La cotation, la présence d’incidents, leurs nombre et importance, les renseignements sur les dirigeants, c’est une source très riche et c’est dommage de si peu l’exploiter.
    Je regrette seulement que la mention de signature A (Admise) ou E (Ecartée) ait été supprimée … pour faciliter l’accès au crédit de ceux qui ont déjà fondu les plombs, tant au niveau de l’entreprise que des dirigeants.
    En fait les éléments donnés par FIBEN doivent être intégrés – au même titre que l’ancienneté, le secteur d’activité et géographique, la taille de l’entreprise, ses ratios financiers, sa forme juridique, ses mouvements Bodacc, etc. etc. – dans des algorithmes conduisant à un vrai scoring d’aide à la décision.
    En tous cas, Mathieu, bravo pour ton énorme boulot.

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    • Mathieu

      Bonsoir @Jacquouille,
      J’avoue que je ne suis pas un expert FIBEN, je n’ai jamais eu accès. Merci pour ces précisions en tout cas. j’espère que je n’ai pas trop dit d’âneries dans cet article 😉
      Et puis merci pour tes encouragements,d’autant plus que tu fais partie des 1ers à être venu partager ton expertise ici.

      Répondre
  2. Pascal

    Super article bien documenté et qui a surement demandé un gros travail. J’espère avoir mal compris la réaction de M Lesur sur la question posée sur l’utilisation du FIBEN.
    Pour moi, comme Jacquouille l’a dit, la notation banque de France doit faire partie d’une analyse globale de la situation financière d’une entreprise.
    D’autre part il n’a pas répondu à la question de savoir si il déclarait les échéances non payées.
    Bravo et merci Mathieu pour tout ce que tu nous apportes par l’intermédiaire de ton site et de l’intégrateur

    Répondre
    • Mathieu

      Salut Pascal
      J’ai aussi été surpris par la réponse de Nicolas 😉
      Merci pour tes encouragements ! ça donne envie de continuer 🙂

      Répondre
  3. RM75

    Bonjour,

    Je découvre avec plaisir ce forum, bravo pour la qualité du contenu. Je souhaiterais apporter quelques précisions sur le fichier Fiben que j’utilise au quotidien dans mon travail. Il s’agit d’un bon outils mais malheureusement insuffisant seul, pour évaluer le risque. Et cela pour plusieurs raison :
    – Le rating de Fiben se base sur le dernier bilan publié. Il faut garder en tête que la situation d’une entreprise peut rapidement changer (et encore plus dans l’économie de maintenant) entre le moment de la clôture des bilans et la date de l’analyse. Généralement Fiben mets à jours sa note entre 4 et 7 mois après la clôture. Si vous regarder la note de la société au 01 mars 2016, il y a de forte chance qu’elle est été établie sur les bilan du 31/12/2014 (j’ai bien écrit 2014), plus d’un an avant.
    – Les impayés et le encours de crédit sont eux mis à jours mensuellement. L’encours de crédit permet de voir l’évolution des financements. La hausse des utilisations court terme peut être un signe négatif sans hausse de l’activité. Quant aux impayés, ils ne concernent que les effets reçus par l’entreprise et c’est sur ce point que Fiben est très limité. Imaginons une entreprise qui règle tous ses fournisseurs par prélèvement et ne paie plus du jour au lendemain, aucune inscription n’apparaîtra dans le fichier FIBEN et c’est bien dommage d’autant que l’utilisation des effets de commerces ne font que diminuer par le entreprises au profit des virements et prélèvements.

    D’ailleurs est ce que le prêt des plateformes de crowdlending déclarent leurs prêts à la banque de france?

    Répondre
    • Mathieu

      Bonjour RM75,

      Bienvenue parmi nous 😉

      Et surtout Merci pour ces précisions !

      Je crois savoir que les plateformes doivent déclarer leur impayés depuis le 1er janvier 2016. Mais peut-être qu’une plateforme pourra confirmer ?

      Répondre
      • Cynthia - Credit.fr

        Bonjour Mathieu, bonjour à tous

        Je vous confirme que les plateformes déclarent les encours et les impayés à la Banque de France, tout comme le ferait une banque traditionnelle .
        Pour revenir sur les détails de fonctionnement de tous ces modules, la Banque de France ( Bdf ) est extrêmement réactive quant au suivi des entreprises. Pour vous donner un exemple, j’ai ce matin même consulté le module 69 ( liasse fiscale) pour une entreprise qui clôture au 31/12/2015, et la liasse est déjà présente en Bdf.
        Les entreprises peuvent également solliciter elle-même la Bdf pour leur présenter leur bilan et éventuellement permettre la révision de leur cotation.

        Effectivement ,les impayés en prélèvements SEPA n’apparaissent pas sur FIBEN, mais à ce jour, très peu de fournisseurs sont payés par prélèvement. Ils le sont principalement par LCR ( lettre de change) afin de permettre une gestion des délais de paiement ( officiellement à 45 jours).
        En ce qui nous concerne, nous avons d’autres sources d’informations qui nous permettent d’avoir un suivi sur le comportement de paiement d’une entreprise.

        En ce qui concerne les coûts les voici :
        – Module 27 ( Panorama de l’entreprise): 3.66€
        – Module 28 ( Concours bancaires) 8.54€
        – Module 51 ( dirigeants) : 6.10€
        – Module 56 ( fonction de direction) : 6.10€
        – Module 53 (principales participations) : 6.10€
        – Module 29 ( incidents paiements effets ) – si nécessaire- : 8.54 € .
        Soit un coût total pour tous les dossiers étudiés de 39.04 € !!

        Vous savez tout !

        Je vous souhaite à tous une excellente journée .

        Cynthia – Credit.fr

        Répondre
        • Mathieu

          Bonjour Cynthia,

          Merci bcp pour ces infos et pour la transparence sur les coûts.

          A bientôt

          Répondre
  4. Wislvlerhill

    Et au final, a-t-on une idée du coût ? (abonnement d’une part et consultations d’autre part, si j’ai bien compris)

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