Dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu : Comment faire ?

8 Commentaires

Le prêt aux entreprises par l’intermédiaire de plateformes de crowdlending est soumis à imposition et notamment à un acompte sur l’impôt sur le revenu de 24 %.  Il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions.
s'inscrire à l'agrégateur

La fiscalité du crowdlending

Les intérêts perçus sont imposés comme de nombreux autres placements financiers, trop imposés d’ailleurs d’après certains … Ces intérêts subissent tout d’abord la CSG / CRDS à hauteur de 15,5 %.

Ensuite un acompte forfaitaire de 24 %, calculé sur les intérêts, est directement prélevé à la source lors de chaque échéance du prêt par les plateformes, et ce, pour le compte de l’état.

Enfin ces mêmes intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle des revenus. Bien entendu il convient d’en déduire l’acompte déjà prélevé à la source.

Si l’impôt est finalement inférieur à l’acompte, vous serez remboursé par le fisc mais vous aurez avancé la trésorerie.

Pour rappel, Les produits soumis à l’acompte :

  • Les livrets fiscalisés : (CSL, livret sociétaire, etc.)
  • Les DAT (Dépôts à terme)
  • Les Coupons d’obligations
  • Les intérêts d’un PEL de plus de 12 ans
  • Revenus Mobiliers (dividendes etc.)
  • Les intérêts du crowdlending

Les produits exonérés de l’acompte :

  • Livret A
  • LDD
  • LEP
  • Livret Jeune
  • CEL
  • PEL avant 12 ans
  • PEA
  • Assurance Vie

 

Quand peut-on être dispensé ?

La dispense peut intervenir si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est :

  • inférieur à 25000 € pour une personne seule
  • ou 50 000 € pour un couple.

Encore une fois cette dispense vous permettra de ne pas avancer l’argent mais les intérêts seront tout de même imposés selon le barème progressif.

 

Comment demander la dispense d’acompte ?

Le principe de base et l’attestation sur l’honneur auprès des plateformes. Vous pouvez télécharger un modèle de dispense d’acompte. Par ce biais vous justifiez de respecter les critères vus précédemment. Cette attestation doit nous être retournée avant le 30 novembre afin que la configuration de votre compte puisse être réalisée. Elle sera alors effective à compter du mois de janvier suivant.

 

Procédure de dispense d’acompte d’Unilend

La procédure est réalisable en ligne en suivant les étapes suivantes :

  1. Se connecter à son espace prêteur
  2. Aller dans « Profil », puis dans l’onglet « Informations fiscales »
  3. Cliquer sur « Dispense de prélèvement à la source »
  4. Lire l’attestation
  5. valider l’attestation sur l’honneur

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Lendix

Il suffit de télécharger l’attestation Lendix et de l’envoyer par email à l’adresse contact@lendix.com ou par courrier à Lendix IFP, Service IRPS, 94 Rue de la Victoire 75009 PARIS.

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Lendopolis

Il est possible de télécharger l’attestation depuis l’espace prêteur « Mon statut fiscal ». Une fois remplie, datée et signée, elle doit être envoyée par mail à contact@lendopolis.com
En parallèle vous devez cocher la case « Je suis éligible à cette dispense » et cliquer sur le bouton « Sauvegarder ».

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Credit.fr

Il suffit de télécharger l’attestation Credit.fr et de l’envoyer par email à l’adresse contact@credit.fr ou par courrier à Credit.fr, 5 rue de la Baume 75008 PARIS.

 

 

Procédure de dispense d’acompte des Entreprêteurs

Il convient de télécharger le modèle de dispense sur votre tableau de bord dans l’onglet « Mon Profil » puis « Mes Informations Fiscales ». Un fois rempli, vous pouvez l’envoyer à l’adresse preteur@entrepreteurs.com

 

 

Procédure de dispense d’acompte de Bolden

La demande de dispense est disponible ici et doit être adressée par e-mail (support@bolden.fr) ou courrier (Adresse : Bolden – 9 rue Christophe Colomb 75008 Paris) avant le 15 novembre de l’année concernée.

 

 

Procédure de dispense d’acompte de WeShareBonds

Le processus est entièrement dématérialisé : depuis la page fiscalité de votre espace personnel, vous pouvez générer en un clic une attestation à votre nom, que vous pouvez signer par signature électronique. Vous serez alors dispensé du prélèvement forfaitaire pour l’année 2017.

 

Procédure de dispense d’acompte de PretUp

Le formulaire de demande de dispense est accessible ici et doit être transmis par mail à contact@pretup.fr.

 

 
s'inscrire à l'agrégateur

 

 

VN:R_U [1.9.22_1171]
Dispense de l'acompte de l'impôt sur le revenu : Comment faire ?, 5.0 out of 5 based on 1 rating

8 réponses à “Dispense de l’acompte de l’impôt sur le revenu : Comment faire ?”

  1. twebb2

    Bonsoir,
    Je réagis à cela:

    « Ensuite un acompte forfaitaire de 24 % est directement prélevé à la source sur chaque échéance du prêt »

    L’acompte de 24% est prélevé sur les intérêts de chaque échéance.

    VN:R_U [1.9.22_1171]
    Rating: 0 (from 0 votes)
    Répondre
    • Mathieu

      Bonjour @twebb2,

      Ma phrase n’était en effet pas claire, j’ai donc modifié. Les 24 % sont bien calculés sur la base des intérêts et prélevés lors de chaque échéance.

      Merci

      VN:R_U [1.9.22_1171]
      Rating: 0 (from 0 votes)
      Répondre
  2. Alain R

    Je suis résidant de MALTE (Europe)
    Je suis intéressé pour prêter une somme importante aux entreprises , dans le cadre de la diversification de mon patrimoine (Je vends actuellement plusieurs immeubles et villas, car j’ai 70 ans), mais aucun préteur ne peut m’indiquer clairement s’il est possible de ne PAS payer la retenue a la source de 24% – du fait que mon revenu imposable, en France est inferieure a 50.000 Euros.
    Selon la convention fiscale franco-maltaise, les revenus financiers perçus en France sont imposables A MALTE, ou je suis impose a 15% maximum.
    Mon avocat fiscaliste me dit que oui, mais je voudrais qu’un représentant des plateformes me le confirme, avant d’investir.
    Merci a celui qui pourra me repondre.
    Alain

    VA:R_U [1.9.22_1171]
    Rating: 0 (from 0 votes)
    Répondre
    • Mathieu

      Bonjour Alain,

      J’avoue ne pas savoir répondre. Je vous propose de demander aux plateformes de venir répondre ici 😉

      Merci

      VN:R_U [1.9.22_1171]
      Rating: 0 (from 0 votes)
      Répondre
  3. HS1

    Bonsoir,

    Pensez vous que pendant l’année blanche(2017) il y ait un interet quelconque à se faire dispenser du prélèvement a 24%?

    VN:R_U [1.9.22_1171]
    Rating: 0 (from 0 votes)
    Répondre
  4. Petit Débutant

    « Enfin ces mêmes intérêts sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de la déclaration annuelle des revenus »

    Oui mais seulement dans 2 cas :
    – si la somme des intérêts annuels est supérieure à 2000€ par an
    – ou si on est dans une tranche d’impôt sur le revenu inférieure à 24%

    C’est bien ça?

    VA:R_U [1.9.22_1171]
    Rating: 0 (from 0 votes)
    Répondre

Laisser une réponse