Les différents statuts réglementaires des plateformes de crowdfunding immobilier

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Pour sécuriser les investissements des contributeurs et favoriser le financement participatif, le ministère de l’Économie et des Finances en partenariat avec l’AMF ou Autorité des marchés financiers et l’ACPR ou Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ont mis en place 2 statuts réglementaires pour les plateformes de crowdfunding immobilier de plus en plus nombreuses en Hexagone : le CIP et le PSI. Les détails.

Il convient de rappeler qu’Investir en crowdfunding immobilier présente des risques et qu’il est conseillé de s’assurer que la plateforme choisie possède bien l’un des 2 statuts suivants.

 

CIP : un statut réglementaire pour les plateformes de crowdfunding immobilier

 

Le statut de CIP ou conseiller en investissements participatifs est accordée par l’AMF aux plateformes de crowdfunding immobilier immatriculées auprès de l’ORIAS ou Registre unique des intermédiaires an assurance, banque et finance.

Les plateformes de crowdfunding immobilier régulées CIP peuvent exercer une activité de conseil en investissement portant sur des titres en capital émis par une SAS ainsi que des titres de créance que sont les obligations à taux fixe ou convertibles et les actions ordinaires ou de préférence. Ce statut leur permet donc de fournir des conseils aux investisseurs (dans le cadre d’investisseurs entrepreneuriaux) et des services connexes aux porteurs de projet (conseil haut de bilan, prise en charge des bulletins de souscription).

 

Les conditions d’accès au statut de CIP

 

  • Le gérant doit remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétence exigées, c’est-à-dire : avoir la majorité légale, ne pas faire l’objet d’une interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif une activité mentionnée au b du III de l’article L. 621-15 du Code monétaire et financier, ou d’une sanction équivalente prononcée avant le 24 novembre 2003 par la Commission des opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers ou le Conseil de discipline de la gestion financière ;
  • La plateforme doit adhérer à une association agréée par l’AMF ;
  • La plateforme a l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Les limites du statut

 

  • La plateforme ne peut pas détenir des fonds ou des titres de sa clientèle ;
  • Elle ne peut pas exercer dans l’espace économique européen ;
  • Le montant maximum par porteur de projet est limité à 2,5 millions d’euros.

 

Le statut de PSI pour les plateformes de crowdfunding immobilier

 

Les plateformes de crowdfunding immobilier peuvent également avoir le statut de PSI ou prestataire en service d’investissement. Ce statut est délivré par l’ACPR après approbation de l’AMF. Comme les conseillers en investissements participatifs, les prestataires en service d’investissement exercent également des activités de conseil en investissement portant sur des offres de titre de capital et de titres de créances. Et peuvent donner des conseils sur des projets entrepreneuriaux ou fournir des services connexes aux porteurs de projets.

Ce n’est pas tout. Les PSI peuvent également le rôle de courtier bancaire et financier, et peuvent se rétracter après un paiement en respectant le délai légal du code de la consommation concernant le démarchage

 

Les conditions d’accès au statut de PSI

 

Pour être agréée PSI, la plateforme de crowdfunding immobilier doit répondre à certains critères :

  • Être inscrite à l’ORIAS ;
  • Le gérant doit remplir les conditions d’âge, d’honorabilité et de compétences requises ;
  • Avoir un capital minimum réglementaire de 50 000 euros si elle ne reçoit pas de fonds ou de titres de sa clientèle, et 125 000 euros dans le cas contraire.

 

Les obligations

 

Le statut PSI exige le respect des règles d’organisation et de bonne conduite établies par l’AMF dans le livre III de son règlement général. C’est-à-dire :

  • Enregistrement et conservation des données ;
  • Gestion des risques ;
  • Protection de l’argent des clients ;
  • Informations des clients ;
  • Etc.

 

Les avantages du statut

 

Le statut de PSI donne à une plateforme de crowdfunding d’énormes avantages, entre autres :

  • La possibilité d’exercer dans tout l’espace économique européen ;
  • Le PSI peut détenir des fonds et des titres de sa clientèle
  • Il peut proposer tous les titres financiers, y compris les plus complexes ;
  • Il n’y a pas de montant minimum par porteur de projet.

Bon à savoir : une plateforme de crowdfunding immobilier qui propose des projets d’un montant supérieur à 2,5 millions d’euros doit être agréée PSI.

 

Pourquoi un statut réglementaire pour les plateformes de crowdfunding immobilier ?

 

L’AMF a instauré une série de règlements dans le but de :

  • Protéger les investisseurs ;
  • Rassurer les contributeurs ;
  • Donner un cadre légal aux plateformes de financement participatif immobilier.

Bon à savoir : les plateformes de crowdfunding immobilier ont l’obligation de mentionner sur leur site les risques liés aux opérations immobilières, notamment sur la promotion immobilière, opérations de marchands de biens.

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