Lorsque vous possédez une société avec d’autres personnes, il n’est que raisonnable, et il peut souvent être crucial que vous vous assuriez que votre activité soit protégée par un accord d’actionnaires.
Un pacte d’actionnaires – Qu’est-ce que c’est ?
Un pacte d’actionnaires est un accord écrit établi par les actionnaires d’une société. Un pacte d’actionnaires vous permet d’exercer un contrôle accru sur votre entreprise de différentes manières. En décidant comment un nouvel actionnaire peut rejoindre la société. Il établit une procédure réglementée pour les actionnaires afin que leurs droits soient préservés et que leurs obligations au sein de la société soient clairement distinguées.
Préciser comment les peuvent acheter et vendre des actions, qui peut les acheter et les vendre et quand elles peuvent être négociées. Cela peut inclure les cas où un actionnaire est réticent à vendre.
Comment ça fonctionne exactement ?
- Décider comment cela fonctionne lorsque de nouvelles actions peuvent être émises par la société.
- Contrôler la manière dont votre participation est évaluée lorsque vous vendez l’entreprise et mettre en place une procédure de règlement des litiges si la valeur ne peut être convenue.
- Préciser clairement quelles décisions affectant la gestion de la société nécessiteront l’accord de tous les actionnaires avant de pouvoir y donner suite.
- Identifier les pouvoirs des administrateurs de la société non propriétaires et préciser comment ces pouvoirs peuvent être utilisés à l’avantage de la société et de ses actionnaires.
- Préciser ce qui se passera si un actionnaire ne se sent pas bien et est donc incapable de jouer un rôle dans une entreprise gérée par son propriétaire.
- Réglementer le processus décisionnel de la société afin qu’il reste efficace, sans pour autant nécessiter d’administration inutile, mais en veillant également à ce que les actionnaires restent en contact avec l’entreprise.
- Définir une procédure à suivre si aucune décision ne peut être prise sur la manière de gérer l’entreprise. En l’absence d’une telle procédure, une impasse pourrait avoir un effet négatif sur l’entreprise, voire être la cause de son effondrement.
L’inclusion d’une telle procédure dans la convention d’actionnaires pourrait aider les propriétaires à surmonter une telle situation.
Dois-je mettre en place une convention d’actionnaires immédiatement ?
Lorsque vous créez une entreprise avec d’autres personnes, en particulier si vous investissez dans une société, vous pouvez avoir le sentiment qu’un pacte d’actionnaires ne figure pas en tête de votre liste de priorités. Cependant, le fait de le reporter jusqu’à ce que l’entreprise réalise des bénéfices pourrait s’avérer dangereux si les propriétaires se désistent ou veulent vendre – vous n’aurez aucune procédure en place pour vous en prévaloir.
Un pacte d’actionnaires peut être mis en place à tout moment dans le développement d’une entreprise. Vous pouvez l’examiner et le réviser (par accord) en fonction de vos besoins et de l’évolution de l’entreprise, et vous pouvez même limiter la durée de son existence, par exemple 3 ans, avant qu’il ne soit renégocié pour refléter votre situation actuelle. Certains logiciel permettent de gérer aux mieux son actionnariat tels que le nouvel acteur Capbloc.
Comment établir le partage des actions ?
Une personne qui possède des actions de votre société est un actionnaire. Les actions représentent une participation dans la société. Ce sont des biens, un peu comme une voiture ou une maison. Toute « personne » peut détenir des actions d’une société. Outre une personne physique, une « personne » peut être une entité juridique telle qu’un trust, un fonds commun de placement ou une autre société. D’une manière générale et sauf disposition contraire de vos statuts, chaque action de la société donne droit à une voix. Plus le nombre d’actions détenues par un actionnaire est élevé, plus le nombre de voix qu’il peut exercer est important. Une personne physique peut être à la fois actionnaire, administrateur et dirigeant d’une société. Un actionnaire qui exerce également les fonctions d’administrateur ou de dirigeant assume les devoirs et responsabilités des administrateurs et des dirigeants lorsqu’il agit en cette qualité. Une personne devient actionnaire en achetant des actions, soit de la société, soit d’un actionnaire existant.
La structure des actions de votre société est établie dans ses statuts. Une personne qui possède des actions dans une société est appelée un actionnaire. Les statuts doivent préciser les catégories et le nombre maximum d’actions que la société est autorisée à émettre.
Les statuts peuvent prévoir une ou plusieurs catégories d’actions. Il n’y a pas de limite au nombre de catégories d’actions qui peuvent être fixées dans les statuts. S’il existe plusieurs catégories, les droits, privilèges, restrictions et conditions de chaque catégorie doivent également être indiqués dans les statuts.
Dans certaines circonstances impliquant des modifications des catégories d’actions et des droits, les actionnaires de chaque catégorie ou groupe peuvent avoir le droit de voter séparément en tant que catégorie ou groupe.
Et la responsabilité des actionnaires ?
La responsabilité des actionnaires dans une société est limitée au montant qu’ils ont payé pour leurs actions ; les actionnaires ne sont généralement pas responsables des dettes de la société. Une personne cesse d’être actionnaire lorsque ses actions sont vendues à un tiers ou rendues à la société ou lorsque la société est dissoute.
Les transferts doivent être conformes à toutes les conditions ou restrictions qui s’appliquent aux actions de la société et à leur transfert. Par exemple, les administrateurs pourraient devoir approuver tous les transferts d’actions. Les actionnaires exercent l’essentiel de leur influence sur la gestion de la société en adoptant des résolutions lors des assemblées générales. Les décisions sont prises par des assemblées générales.
Ce domaine encore flou du grand public est de plus en plus fréquent. En effet, la création d’entreprise ne cesse de monter et cela n’est pas prêt de s’arrêter. Il convient donc d’observer un peu plus près la pate d’actionnariat.