Comment déclarer une créance en crowdlending ?

Une entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation vous doit une certaine somme d’argent ? Pour être sûr de vous voir remboursé, faites sans tarder une déclaration de créance que vous adresserez au liquidateur ou au mandataire judiciaire dans les délais impartis, auquel cas le risque de non-remboursement est effectif. Cependant, toutes les créances ne sont pas concernées. Comment savoir si vous avez des chances d’obtenir votre remboursement ? Que doit contenir votre lettre de déclaration de créance ? À qui faut-il l’adresser ? Autant de questions que ce guide s’efforcera de répondre.

Déclaration de créance : définition et contenu

Suivant l’article L622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire.

La déclaration de créance est une lettre par laquelle un créancier déclare que telle entreprise en difficulté financière lui doit une certaine somme d’argent. Cette formalité est nécessaire afin que les créances soient remboursées partiellement ou totalement, selon le cas.

Cette déclaration doit contenir les éléments suivants :

• Le montant de la créance au moment du jugement d’ouverture, c’est-à-dire à la date où le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire a été prononcé. Les sommes à échoir ainsi que la date de leurs échéances sont à indiquer.
• Les intérêts arrêtés ou en cours au moment du jugement d’ouverture
• La nature de la garantie ou du privilège dont la créance est peut-être assortie
• La signature du déclarant

Situations particulières

• Si la créance ne résulte pas d’un titre exécutoire, fournir des justificatifs de l’existence et du montant de la créance : copie de facture, de bon de commande ou de bon de livraison sous bordereaux.
• Si le montant exact de la créance n’est pas encore déterminé, fournir une évaluation approximative
• Si la créance fait l’objet d’un litige, indiquer la juridiction saisie
• Si la créance est en monnaie étrangère, faire la conversion en euros avec le cours de change de la date du jugement d’ouverture.

Les différents cas de figure nécessitant une déclaration de créance

• À part les créances salariales, en principe, toutes les créances antérieures au jugement d’ouverture doivent être déclarées notamment les factures impayées.
• Toutes les créances postérieures au jugement d’ouverture qui ne bénéficient pas d’un privilège de paiement prévu par l’article L. 622-17 I du Code de commerce. Sont ainsi exclues : les créances alimentaires, les créances nées des besoins du déroulement du redressement ou de la liquidation judiciaire, les créances d’un prestataire liées à la procédure de redressement ou de liquidation.
• Toutes les créances assorties d’une sureté publiée (hypothèque…) ou qui proviennent d’un contrat publié (crédit-bail…)
• Toutes les créances qui concernent le patrimoine affecté à l’activité professionnelle en difficulté de paiement s’il s’agit d’un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).

Les personnes aptes à déclarer une créance

La déclaration créance peut être rédigée par :

• Le créancier lui-même
• S’il s’agit d’une société commerciale, c’est au représentant légal de déclarer la créance
• Un préposé, par exemple un salarié muni d’une délégation de pouvoir
• Un mandataire : un huissier de justice ou un avoué justifiant d’un pouvoir ou un avocat
• Un tiers à condition que la déclaration soit confirmée par le créancier

Le débiteur ainsi qu’un représentant des salariés ne peuvent déclarer une créance.

Quels sont les délais à respecter pour faire une déclaration de créance ?

Plusieurs cas de figure sont possibles :

1. Si le créancier (prêteur) est domicilié en France et que sa créance n’est ni assortie d’une sureté publiée ni un contrat publié, il dispose de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) pour déclarer sa créance.
2. Si les créances (prêts) sont assorties d’une sureté publiée ou liées par un contrat publié, les créanciers sont avertis personnellement de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Dans ce cas, le délai court à compter de la notification de l’avertissement.
3. Si les créanciers sont connus, le liquidateur ou le représentant des créances les avertit dans un délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture.
4. Si le créancier réside hors de France métropolitaine, ce délai est allongé de 2 mois, 1 mois s’il y a résiliation de contrats en cours pour les éventuelles créances.

Quelles sont les formalités pour déclarer une créance ?

Plusieurs formalités peuvent être préconisés. La plus ancienne consiste à envoyer la déclaration au format papier mais une nouveauté « relativement récente », lancée par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), permet désormais de déclarer sa créance en ligne.

Envoi de la déclaration par lettre recommandée

Quelques règles sont à observer dans sa rédaction :

• Le formulaire Cerfa n°10021*01 dûment rempli, daté et signé
• La déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au représentant des créanciers s’il s’agit d’un redressement judiciaire, au liquidateur s’il s’agit d’une liquidation judiciaire.
• La déclaration de créance est certifiée sincère par le créancier sauf s’il s’agit d’un titre exécutoire (jugement, prêt notarié…)

Creditors services, un portail dédié aux déclarations de créance

Depuis la loi du 28 mars 2011, le Conseil National a reçu le feu vert des professions juridiques ou judiciaires et de certaines professions règlementées pour mettre en place un portail dédié aux actes de procédures concernant les créances, les biens et les contrats en cours.

Nommée Creditors services, cette plateforme web permet aux prêteurs de déclarer une créance de manière simple et sécurisée grâce à un compte personnel accessible à tout moment et ce depuis fin 2015.

Cependant toutes les créances ne peuvent à l’heure actuelle pas être déclarées en ligne. L’ancienne méthode devra donc s’appliquer.

Pour en savoir plus l’utilisation de creditors services un sujet est ouvert sur le forum : http://www.crowdlending.fr/forums/sujet/utilisation-creditor-services/

Recours en cas de refus de recouvrement de créance

Une fois toutes les déclarations de créance reçues dans le délai imparti, le liquidateur ou le représentant des créances ainsi que le débiteur établissent une liste de proposition des créances admises, rejetées ou renvoyées. Cette liste est par la suite transmise au juge commissaire.

S’il n’y a pas contestation du débiteur, la liste est portée sur l’état des créances pour être signée par le juge commissaire. Auquel cas, le créancier a 30 jours à compter de la réception de la lettre de contestation pour y répondre.

Si le créancier y répond, les deux parties sont convoquées par le juge commissaire, et c’est lui qui tranchera sur la contestation.

Les deux parties peuvent contester la décision du juge commissaire devant la Cour d’appel. Quant aux tiers, leurs réclamations sont à adresser au juge-commissaire au moins 1 mois après la publication de l’état des créances au BODACC.