Victoire fiscale pour le crowdlending ! La déduction des pertes est votée

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L’amendement au PLFR 2015 déposé par le gouvernement a été adopté hier par l’Assemblée Nationale. Celui-ci prévoit la déduction des pertes en capital sur les intérêts perçus au cours de la même année ou des 5 suivantes pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

Ce que prévoit l’amendement n° 718 : Déduction des pertes en capital sur les intérêts

D’après l’amendement n° 718, un article 125-00 sera inséré au code général des impôts après l’article 125. il sera ainsi rédigé :

« Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »

On comprend donc qu’il sera désormais possible de compenser les pertes en capital avec les intérêts perçus sur l’année en cours et les 5 années suivantes.

Ce que ne prévoit par l’amendement n°718 : Bons de caisse, prélèvements sociaux et prêts antérieurs

Ce nouvel article tient compte des prêts mais n’évoque pas les bons de caisse. Ainsi certaines plateformes, Unilend notamment, vont devoir modifier leur façon de faire si elles veulent permettre aux prêteurs de profiter de cette réforme

Par ailleurs cette évolution s’applique aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016. Autrement dit, les prêteurs ne pourront pas profiter de l’imputation pour les défaillances passées, subies sur les plateformes Unilend, Finsquare ou encore PretUp.

Enfin ce mécanisme d’imputation ne s’applique sur les prélèvements sociaux (15,5 %). Ils seront donc toujours calculés sur la base des intérêts bruts perçus.

 

Maintenant il faut attendre la confirmation par le Sénat pour que ceci soit définitivement applicable.

On en parle sur le forum ici.

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2 réponses à “Victoire fiscale pour le crowdlending ! La déduction des pertes est votée”

  1. tintin

    Il faut que la perte soit définitivement irrecouvrable. Aucun incident n’est concerné à ce jour par cette loi. La majorité des incidents intervienne sans liquidation judiciaire. Et s’il y a une liquidation, il faut attendre des années parfois 10 ans avant que la créance soit déclarée définitivement irrecouvrable. Pas de quoi sortir le champagne…

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  2. Jacquouille

    Pour les bons de caisse, on verra en juin …

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