Et si vous déduisiez les pertes en capital de vos intérêts !

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A ce jour, il n’est pas possible pour les prêteurs de déduire les pertes en capital constatées dans le cadre du crowdlending. Pourtant 2 députés viennent de déposer 2 amendements aux PLFR 2015 afin de remédier à cette injustice fiscale. Par ailleurs le gouvernement vient de faire de même. On vous explique comment les soutenir

Que proposent les amendements ?

2 amendements au PLFR pour 2015 ont été déposés le 26 novembre 2015 par les députés M. Carré et M. Caresche. Ils visent à permettre la déduction des pertes sur les intérêts reçus au cours de la même années et sur les 10 années suivantes. Ils portent à la fois sur les prêts et les bons de caisse.

Hier, le gouvernement a lui même déposé un amendement permettant de réduire les pertes en capital des intérêts perçus la même année ou des 5 années suivantes. Cet amendement semble concerner les prêts mais pas les bons de caisse. Par ailleurs la déduction ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.

On peut donc en conclure que cet amendement est moins favorable que les 2 précédents.

AMENDEMENT N°606 présenté par M. Carré et M. Caresche

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:

I. – Après le IV de l’article 125 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV bis. – Pour l’application du prélèvement prévu au I aux intérêts des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif définis à l’article L. 548‑2 du code monétaire et financier, et aux intérêts des bons de caisse émis par les entreprises industrielles et commerciales, les pertes en capital des prêts et bons de caisse restant dû, échu et non remboursé au cours d’une année s’imputent sur les intérêts reçus au cours de la même année ou des dix années suivantes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3217/AN/606.asp

AMENDEMENT N°611 présenté par M. Carré et M. Caresche

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:

I. – Après le 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôt, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les pertes en capital liées à des contrats de prêt émis par les intermédiaires en financement participatif s’imputent sur les gains nets de cession de valeurs mobilières au titre de la même année ou des dix années suivantes

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

AMENDEMENT N°718 présenté par le gouvernement

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:

I. – Après l’article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125‑00 A ainsi rédigé :

« Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272, sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. »

II. – Le dixième alinéa de l’article L. 136‑6 du code de sécurité sociale est complété par les mots : « et de l’imputation prévue par l’article 125‑00 A du code précité ».

III. – Les I et II s’appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.

En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3217/AN/718.asp

Comment soutenir ces amendements ?

Nous vous proposons ici 3 solutions :

  • Partagez cette informations sur les réseaux sociaux afin d’informer un maximum de personnes et de sensibiliser le gouvernement
  • Ecrivez à votre député afin de soutenir ces amendements. Patrick De Nonneville de Lendix vous propose un modèle sur le forum. Je vous le remets à la fin de l’article

Modèle de lettre à envoyer à votre député

Madame/Monsieur le député,

Les PME sont les principales créatrices d’emploi du pays. Mais elles sont encore, en France, très dépendantes du financement bancaire pour leur croissance; or les banques font face à de nombreuses et nouvelles contraintes.

La loi a enfin, en 2014,  permit aux particuliers de participer au financement de l’économie réelle par le biais du financement participatif et notamment du prêt rémunéré. Mais nous sommes dans une position bien défavorable par rapport aux banques lorsque nous prêtons: si une entreprise fait faillite après avoir payé des intérêts pendant quelques mois, par exemple, un particulier devra payer des impôts sur les intérêts, malgré la perte subie.

Un amendement bi-partisan a été proposé par deux rapporteurs de la commission des finances. Il permet de rectifier ce manque d’équité. Il est formulé de façon à ne rien couter au Trésor Public.  Je souhaite que vous puissiez le soutenir.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3217/AN/611.asp

Je vous prie d’accepter, Madame/Monsieur le député, l’expression de mon profond respect.

XXX

résident à YYY, circonscription du ZZZ »

 

On en parle sur le forum ? C’est ici

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