Intermédiaires de paiement : garantie des dépôts bancaires ?

[Le Glaude]

Quid de la protection des fonds détenus par les intermédiaires de paiement (Lemon Way, S-Money, Ingenico, etc.) ?

La loi prévoit que ces organismes versent chaque jour les fonds sur un compte de cantonnement auprès d’une banque (par exemple BNP Paribas pour Lemon Way).

Mais récemment, le Fonds de Garantie et de Résolution (FGDR) a cru bon de laisser planer un doute sur l’éligibilité de ces comptes de cantonnement à la garantie des dépôts bancaires, en indiquant qu’une « réflexion » était en cours (source: http://www.cbanque.com/actu/60204/comptes-sans-banque-votre-argent-est-il-protege).

La question était posée à propos de la Financière des Paiements électroniques (Compte Nickel), dont le compte de cantonnement est chez Crédit Mutuel Arkea. Un commentateur de l’article cité indique avoir interrogé le FGDR par mail et reçu une réponse clairement négative, même si les motifs en sont très discutables.

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[Le Glaude]

Mise à jour : le 30 janvier 2017, le FGDR a fait savoir …que la réflexion se poursuit !

http://www.cbanque.com/actu/61428/compte-nickel-jusqua-100000-euros-de-depots-sans-risque

 

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• Cette réponse a été modifiée le Il y a 7 années, 1 mois par Le Glaude.

[Le Glaude]

Notre questionnement ci-dessus visait le cas d’une défaillance de la banque dépositaire des fonds cantonnés.

Très différent est le cas de figure, plus en amont, d’un manquement par les établissements de paiement ou de monnaie électronique à leur obligation de cantonner auprès d’une banque les fonds de la clientèle : dans ce cas-là, aucun mécanisme de « garantie des dépôts » ne prend le relais. La loi le dit expressément et le naufrage de la fintech Morning en a fourni un exemple récent :
http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/banque-morning-les-clients-vont-ils-recuperer-leur-argent-1194158

[Le Glaude]

Ca tergiverse encore…

http://www.revue-banque.fr/banque-detail-assurance/breve/comptes-cantonnement-des-clarifications-attendues

[Le Glaude]

Un article récent attribue ces propos à Thierry Dissaux, président du directoire du Fonds de Garantie des dépôts et de Résolution (FGDR) :

“Il y a trois scénarios à l’étude :

• soit la garantie de 100.000 euros ne s’applique pas du tout à ces fonds cantonnés,
• soit elle n’est accordée qu’une seule fois par compte de cantonnement,
• soit elle joue pour chacun des clients dont les sommes sont logées dans ce compte”

https://www.capital.fr/votre-argent/compte-nickel-n26-votre-argent-est-il-en-securite-dans-une-neo-banque-1271830

[Le Glaude]

Présenter comme envisageables les options 1 et 2 est inquiétant. Est-il besoin de faire un dessin?

Qu’en pensent, non seulement les prêteurs, mais aussi (et peut-être plus encore) les plateformes, et l’association France Financement Participatif  ? Le sort du porte-monnaie électronique des prêteurs, leur modèle économique en dépend aussi en grande partie. Il serait dangereux de s’en désintéresser.

 

[Le Glaude]

Le législateur devrait bientôt nous tirer de ce flou, avec cet amendement récemment adopté par le Sénat sur un projet de loi en cours de discussion :

http://www.senat.fr/amendements/2017-2018/349/Amdt_1.html

 

 

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