- Ce sujet contient 16 réponses, 9 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par , le Il y a 3 années, 11 mois.
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Je confirme!
A mon grand étonnement, dans les documents fiscaux disponibles, j’ai constaté cette déclaration de compte détenu en Belgique!! J’étais vraiment passé à côté de cet aspect…
Confirmé pour Lendix dans leur FAQ / fiscalité :
Dois-je déclarer mon Compte Lendix comme un compte étranger ?
Lendix mettra en ligne pour ses prêteurs l’IFU et le formulaires 3916 prérempli en avril.
Pour ceux qui pensent que le compte en Belgique n’est qu’un détail, un petit point sur les sanctions prévues:
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?Sanctions fiscales
- Une amende fiscale en cas d’inexactitude ou d’omission de 1 500 euros dans le cas général et 10 000 euros si le compte est détenu dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention en vue de lutter contre l’évasion fiscale. Pour les comptes dont le solde est égal ou supérieur à 50 000 euros, l’amende est plus importante. Elle s’élève à 5 % du montant et s’applique pour chaque année pour laquelle l’infraction est démontrée.
- L’impôt dû est majoré de 40 %. Par exemple, si un contribuable, en respectant les règles, devait payer 1 000 euros sur les avoirs non déclarés, il devra payer 1 400 euros en cas de fraude avérée.
- Des intérêts de 0,4 % par mois de retard, calculés sur la somme due, comme le mentionne l’article 1727 du CGI.
Pour ma part Lendopolis a également mis en ligne mon formulaire 3916. D’après le site, ce compte à l’étranger ne doit être déclaré qu’au delà d’un montant de 7000 € de prêts sur l’année fiscale. Si le montant est inférieur, le formulaire doit juste être conservé en cas de questionnement de l’administration fiscale. Quelqu’un sait-il si cela est correct ? Merci
Pas trouvé trace de cette limite de 7 000 €.
Si tu déclares tes revenus 2015 en ligne, et si tu coches la case idoine, tu auras le 3916 (à remplit) en ligne.
Bonsoir,
On va dire que vous tombez plutôt bien… Je suis fonctionnaire des finances publiques et suite à une promotion, je suis actuellement en formation sur la fiscalité. Il y a à peine plus d’une semaine, nous avons parlé des comptes à l’étranger.
Je n’ai pas vu d’erreur dans ce qui est évoqué dans ce fil, sauf que je ne trouve pas non plus mention de ce seuil de 7000 Euros. Je vais tâcher de trouver une référence vers le BOFIP, qui n’est autre que la vulgarisation du Code Général des Impôts, afin de tirer ça au clair.
Concernant les obligations, elles sont bien déclaratives, dès lors que vous avez fait une opération au débit ou au crédit sur le compte, ou même l’année de clôture. En gros, un versement, un prêt, un remboursement… autant dire que tout crowdlendeur de Lendix et Lendopolis est concerné. Déclaration 2042 K (pré-remplie), Bloc 8 – Divers, Case 8UU à cocher et 3916 à joindre en déclaration annexe ou liste des comptes sur papier libre. Les revenus générés, eux, c’est encore autre chose.
Les conventions internationales peuvent être trouvées ici ! C’est pas toujours facile à comprendre…
Pour les sanctions évoqués par twebb2, le premier point est vraiment spécifique aux comptes étrangers, les suivantes sont applicables pour toute rectification opérée par les services des Finances Publiques et concernent l’impôt sur les revenus.
Petite anecdote, concernant Paypal. Le sujet a fait coulé beaucoup d’encre à une époque, et à partir du moment où votre compte est associé à une CB française, que vous n’êtes qu’un particulier lambda, vous êtes dispensé de la 3916 pour ce compte. Par contre, si vous avez une activité soutenu, il vaut mieux rentrer dans les clous et le déclarer. Tout le monde n’a pas les moyens d’invoquer une phobie fiscale ou autre trou de mémoire foireux devant l’assemblée… Bon, là, je m’égare…
Voici l’extrait du BOFIP traitant des comptes ouverts à l’étrangers ICI !
La seule notion de seuil est de 10000 Euros, en cas de vente de biens (bloc 85). Donc, nous ne sommes concernés par aucun cas de dispense de déclaration.
Après, Lendopolis a peut-être une référence à un rescrit ou à une jurisprudence récente, sachant que le BOFIP est normalement à jour. Si vous avez cette référence, je suis preneur.
merci @wislvlerhill pour tes recherches.
Cela fait tout de même beaucoup de contraintes et de paperasses pour peu de gains, si gains il y a d’ailleurs… Après on s’étonne que les français laissent leur épargne dans les produits réglementés tels que les livret A, LDD, etc… Pas de risque, pas d’immobilisation, pas d’impôts, pas de prélèvements sociaux, pas de déclarations et pas d’utilité pour l’économie !
Avec Paypal, les services fiscaux ont du faire un effort, c’était trop gros. Tout le monde a un Paypal. Mais bon le crowdlending, c’est marginal. Alors ils vont pas se casser la tête pour nous rendre la vie plus facile, déclarez 🙂
Bonjour à tous,
Le prestataire de services de paiement utilisé sur Lendopolis est Ingenico Financial Solutions, qui dispose d’un agrément d’établissement financier en Belgique, et est autorisé à exercer en France en vertu d’un ‘passeport européen’.
Les investissements effectués via Lendopolis concernent des entreprises Françaises et sont à ce titre pleinement imposables en tant que produits de placement à revenu fixe. Nous vous accompagnons dans ce cadre en reversant au trésor public les cotisations sociales (CSG-CRDS) et l’acompte sur l’impôt sur le revenu prélevés à la source, et en fournissant l’Imprimé Fiscal Unique permettant de faciliter votre déclaration annuelle de revenus.
Le compte de monnaie électronique que vous avez ouvert en tant que prêteur sur Lendopolis est un compte « technique » servant à effectuer les opérations de paiement vers les sociétés à qui vous souhaitez prêter, et à réceptionner les transactions de remboursement de celles-ci. Il est de plus adossé à votre compte bancaire Français puisque pour retirer des fonds, vous devez fournir un relevé d’identité bancaire en France.
Le fait que le marché des services de paiement soit européen devrait rendre complètement neutre le fait que ce compte de monnaie électronique soit régulé en Belgique ou en France.
Par une décision du 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau a semé le trouble sur la question, en jugeant qu’un compte ouvert chez PayPal était un compte étranger, puisque le siège de la société PayPal Europe est situé au Luxembourg, et devait à ce titre être soumis à l’obligation de déclaration annuelle de l’article 1649 du Code général des impôts.
Suite aux nombreuses réactions suscitées (il y aurait plus de 5 millions de comptes Paypal ouverts par des résidents Français), des précisions partielles ont depuis été apportées par le Trésor Public, qui incitent les particuliers à déclarer un compte « de paiement dématérialisé » à l’administration fiscale dès lors que les flux transitant par celui-ci dépassent un volume d’encaissements annuels crédités de 10 000 € annuels.
Une lecture conservatrice et prudente de ces différentes décisions nous conduit donc à vous inviter à adresser à l’administration fiscale le CERFA 3916 pré-rempli. Nous communiquons sur un seuil conservateur de 7000 € prêtés dans l’année car la jurisprudence est peu claire quant à la notion de « volume d’encaissements annuels », et nous incite donc à prendre en compte l’ensemble des flux (prêts et remboursements) transitant sur le compte de monnaie électronique.
N’hésitez pas à nous recontacter vous souhaitiez davantage d’informations
Très bonne journée
L’équipe LENDOPOLIS
Sur la déclaration 2017, Lendopolis préconise de déclarer un compte à l’étranger :
[caption id="attachment_11615" align="aligncenter" width="591"]
Réponse de Lendopolis sur Twitter le 12 avril 2017[/caption]D’après la réponse de Lendix sur twitter, un compte est à déclarer pour les prêteurs inscrits avant juin 2016. Pas pour Finsquare :
[caption id="attachment_11628" align="aligncenter" width="750"]
Réponse de lendix pour compte étranger du 12/04/2017[/caption]Quoi de neuf pour les porte-monnaie étrangers ?
Pour Lendix, plus rien à déclarer pour 2017 car clôturé en 2016.
Celui de Lendopolis existe-t-il toujours ?Quid de Hi-Pay, utilisé par Vatel Direct ?
ou Hi-Media Porte-Monnaie électronique (HPME), utilisé par Paymium ?Pour ceux qui sont sur RoboCash en Lettonie, j’imagine que la question se pose aussi.
Rien de neuf, apparemment.
Deux ans après, le bulletin officiel n’a pas prévu de nouvelles exceptions, ni modifié les termes de l’exception existante (dite couramment exception « Paypal »)
Voir le paragraphe 85 : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20170308
Pour être dispensé de déclaration, il faut que 3 conditions soient réunies. Il est en effet précisé que ces conditions sont « cumulatives » : s’il en manque une, la déclaration reste donc obligatoire.
Ces conditions sont les suivantes :
1 – le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
2 – l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
3 – la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 € [tous comptes confondus].
Or, avec un libellé pareil, la condition 1 n’est clairement pas remplie : les flux entrants et sortants sur le porte-monnaie électronique du prêteur n’ont pas pour objet des achats ou ventes, mais des prêts et des remboursements.
C’est sans doute un peu aberrant, car il serait assez logique de suivre la même démarche que pour les comptes Paypal (à plus forte raison lorsque la plateforme applique le précompte au profit du fisc français), mais pour l’instant, la règle juridique la plus tangible est celle-là. Démontrer le contraire à partir des termes plus généraux de la loi n’est peut-être pas impossible, mais supposerait une capacité argumentative très solide (et l’énergie de la mettre en œuvre, ou les moyens de se l’offrir).
Je ne comprends pas que les plateformes françaises concernées (Lendix et Lendopolis hier, Vatel Direct aujourd’hui) n’aient pas cherché à obtenir un élargissement de l’exception Paypal à leur profit.
Peut-être l’ont-elles fait sans publicité autour. Mais si tel est le cas, il faut croire que la démarche a été infructueuse, sinon on peut penser qu’elles l’auraient dit.
Certains d’entre vous ont-ils interrogé le fisc ou coché la case finale « j’ai un doute sur mon interprétation » ?
Deux ans après, y a-t-il du nouveau sur ce sujet ?
Des plateformes ou des prêteurs ont-ils reçu d’autres précisions de l’administration fiscale ?
Et quid de Look & Fin ?
Pour October, avant ils faisaient mention du compte Lemonway à déclarer. Maintenant je ne vois plus rien sur leur site et leur IFU n’en fait pas mention non plus. D’un autre coté, Lemonway est français et ce n’est qu’un compte technique (même si le compte est à l’étranger (ou pas)) donc je ne pense pas qu’on soit concerné.
Je viens de regarder les IFU de Lendix/October depuis 2015.
Voici ce que mentionnait Lendix en 04/2017 pour les revenus 2016 :
DÉCLARATION DE COMPTE À L’ÉTRANGER
Notre prestataire de paiement était jusqu’en juin 2016 Ingenico Financial Services, un établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Nationale de Belgique. Bien que ce compte soit désormais fermé, l’administration française préconise de déclarer votre Compte October comme un compte ouvert à l’étranger pour une partie de l’année 2016.
Attention : Cette déclaration n’a aucun impact sur votre régime fiscal et n’engendre aucune imposition supplémentaire et c’est la dernière année où cette démarche devra être effectuée.
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