Procédures collectives : Les impacts sur les prêteurs

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Lorsqu’une entreprise est en difficulté, une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire organise le paiement des créanciers. C’est ce qu’on entend par procédures collectives. L’objectif est donc de préserver, de redresser ou d’arrêter l’activité de la société tout en effaçant partiellement ou intégralement ses dettes. L’issue reste néanmoins incertaine. Focus sur les procédures et des conséquences sur les créanciers.

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La procédure de sauvegarde

 

Principe

Une entreprise qui demande l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est une entreprise en difficulté économique, financière, sociale ou juridique. Il faut préciser qu’elle ne doit pas être en cessation de paiements. Le but est alors de tout mettre en œuvre pour qu’elle puisse poursuivre son activité, maintenir l’emploi et apurer ses dettes.

 

Qui peut enclencher la procédure de sauvegarde ?

Seuls le représentant légal de la personne morale ou le débiteur de la personne physique peuvent demander un plan de sauvegarde auprès du greffe du tribunal compétent. Pour cela, ils doivent justifier les difficultés que l’entreprise n’est pas en mesure de surmonter (article L.620-1 du code de commerce).

 

Quels sont les impacts de la sauvegarde sur les créanciers ?

Notons qu’il y a exactement 3 étapes à franchir :

  • l’ouverture de la procédure
  • la période d’observation
  • l’adoption du plan de sauvegarde

À l’ouverture de la procédure, toutes les dettes sont gelées. Cela signifie que le paiement de dettes est suspendu. Les créanciers dits « antérieurs » (nés avant le jugement d’ouverture de sauvegarde) n’ont pas le droit de poursuivre l’entreprise en vue de se faire payer. En revanche, un mandataire judiciaire chargé de défendre l’intérêt collectif des créanciers sera nommé. Il recevra la déclaration de créances faite par les créanciers dans un délai de deux mois suivant l’ouverture de la procédure. Cette déclaration sera ensuite remise au juge-commissaire.

Ainsi, les créanciers seront réglés dans le cadre du plan de sauvegarde qui s’étalera sur plusieurs années sans excéder 10 ans. En cas de non-paiement des créanciers par l’entreprise selon l’échéancier prévu, le commissaire à l’exécution du plan a le devoir d’alerter le tribunal. Cela peut entrainer une modification du plan voire une ouverture de procédure de liquidation judiciaire. Pour ce qui en est des dettes postérieures, celles-ci doivent être payées à leur échéance normale.

 

Le redressement judiciaire

 

Principe

La procédure de redressement est initiée lorsqu’une entreprise se trouve dans un état de cessation de paiements. C’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le but de la procédure est donc identique à celle de la procédure de sauvegarde : maintenir l’activité et l’emploi, et apurer le passif.

 

Qui peut demander le redressement judiciaire ?

La procédure de redressement peut être initiée :

  • par le dirigeant de l’entreprise, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiements
  • par saisine d’office du Président du tribunal
  • sur assignation d’un créancier
  • sur requête du procureur de la République

Toutefois, la demande doit être déposée au greffe du tribunal compétent par le représentant légal de l’entreprise.

 

Redressement judiciaire : quels impacts sur les créanciers ?

Comme la sauvegarde, le redressement judiciaire passe par une période d’observation préalable, ensuite par l’élaboration du plan de redressement si la situation le permet. Autrement, le tribunal prononce l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

 

Pour les créances antérieures à l’ouverture de la procédure

D’abord, tous les créanciers devront déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.

Ensuite, dès la période d’observation, les créanciers ne peuvent plus engager des poursuites en justice tendant à condamner le débiteur ou à saisir d’autres contrats pour se faire payer. Par la même occasion, la plupart des intérêts légaux, intérêts de retard et majorations sont arrêtés.

Enfin, si l’entreprise est viable, le plan de redressement étalé sur 10 ans au maximum est mis en place. Cette période doit permettre à l’entreprise de poursuivre son activité et régler ses dettes.

En revanche, si l’entreprise fait face à une cessation partielle ou totale de l’activité, elle pourra toujours bénéficier du plan de redressement pour pouvoir apurer ses dettes.

 

Pour les créances postérieures à l’ouverture de la procédure

Les créanciers postérieurs seront payés à leur échéance normale. Toutefois, l’entreprise doit commencer par régler ses créanciers privilégiés avant tout autre. Sauf, en cas de superprivilège des salariés ou encore des créances liées à la procédure en justice ou de conciliation.

 

La liquidation judiciaire

 

Principe

Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements et que le redressement judiciaire est manifestement impossible, la procédure de liquidation judiciaire est applicable.

Par conséquent, elle est prononcée par le tribunal de commerce dans l’une de ces configurations :

  • suite à la demande du dirigeant
  • suite à la conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement
  • suite à un échec d’une procédure de conciliation
  • sur assignation d’un créancier
  • sur requête du procureur de la République
  • sur demande des héritiers du débiteur décédé en cessation de paiements

 

Quel est le sort des créanciers dits « antérieurs » et « postérieurs » ?

Premièrement, toutes les poursuites en justice des créanciers contre le dirigeant de l’entreprise sont neutralisées.

Deuxièmement, les créanciers « antérieurs » doivent adresser une déclaration de créances au liquidateur au plus tard dans les 2 mois qui suivent l’ouverture de la procédure.

Le liquidateur désigné est chargé de passer tous les actes nécessaires à la liquidation, dont la vente des biens de l’entreprise, de manière à régler les créanciers.

Troisièmement, les créanciers « postérieurs » comme les salariés qui ont été obligés de rompre leur contrat de travail bénéficient de l’assurance de garantie des salaires (AGS). Entre autres, les autres créances postérieures seront réglées par privilège.

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2 réponses à “Procédures collectives : Les impacts sur les prêteurs”

  1. HS1

    As-t-on idée du % de capital que le préteur peut espérer récupérer dans chacune des 3 situations.
    notamment combien d’entreprises en sauvegarde ou redresement judiciare évoluent vers la liquidation ?
    Cela permettrais de provisionner plus précisément la perte en capital dans chacune des 3 situations et ce des la première échéance..
    Par ailleurs combien de temps prend au maximum la cloture d’une liquidation judiciare ??? J’ai un projet en liquidation depuis 12 mois

    VA:R_U [1.9.22_1171]
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  2. HS1

    Ci-joint le lien donné par Pascal très interessant sur les states meme sujet :

    Sur infogreffe Statistiques intéressantes sur le nombre de procédures
    https://opendata-infogreffe.com/explore/dataset/statistiques-jugements-de-procedures-collectives-2016/analyze/?sort=total&refine.date=2016&dataChart=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